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Elle conteste la demande principale de la société GOLFER GREEN tendant à la voir déboutée de ses demandes au titre d'un accord passé avec elle.

* Écrit qu'à compter de janvier dernier, ce type de litige relève directement de la compétence du tribunal des activités économiques.

Le 9 juin 2023, la société FARRON ZOYA SARL passe commande de 67.860 bouteilles de vin Haut Médoc auprès de la société DELTA NEGOCE SAS pour un montant de 269.404,20 €.

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Par application des dispositions de l'article R.662-12 du code de commerce, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de M.A. a établi, en date du 20 septembre 2024, un rapport écrit, déposé au greffe

Dans son rapport écrit, le juge-commissaire a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

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[A] [T] [Z] soupçonne que les registres contiennent des faux en écritures par falsification d'écriture et/ou d'inscription d'écritures inexactes ; * Il suffit pour s'en convaincre de voir que le compte

Elle ne justifie pas le quantum de sa demande, à savoir les 30 heures qu'elle y aurait passées au tarif de 71 €/heure.

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fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement en ce que l'expert-comptable de la SARL RESTAURANT VOLTAIRE a passé

SELARL PHILAE [Adresse 2] Comparaissant par Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE, MINISTERE PUBLIC : Représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, Non présent mais ayant transmis son avis écrit

LES FAITS, LES PRETENTIONS, LES MOYENS Le juge des référés, renvoyant aux écritures des parties, se borne à rappeler que : La société LE GOUT DU BLANC a une activité principale de caviste et épicerie

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. » Attendu qu'en l'espèce, par jugement rendu en date

Cette dernière ne comparait pas ni personne pour elle ; Elle ne fournit aucune observation écrite ; En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est

compter du 23/12/2024, CONDAMNER la SAS LOC AZUR à restituer le concasseur à percussion de marque RUBBLE MASTER n° de série RM 90GO l-05.329à la SA LIXXBAIL sous astreinte de 500 € par jour de retard passé

Vu l'avis écrit du ministère public. Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.