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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
6a0ef0fdcdc6046d476e79a6
16 avril 2026
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
CHAMBRE 07
69ef6ea3cdc6046d47b82972
24 avril 2026
Par autre jugement en date du 12 septembre 2025 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement
3ème chambre
6a1ab856cdc6046d47797a71
28 mai 2026
tribunal ordonne à [C] de payer à SSE les sommes ci-après : Les dépens au titre des frais de greffe : Cette ordonnance est signifiée par acte de commissaire de justice du 9 septembre 2025, délivrée à personne
Trib. de Commerce
69f33f99cdc6046d47141a4f
28 avril 2026
ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 27/04/2026 selon convocation qui leur a été adressée ; ATTENDU que la SAS [R] LE 343 prise en la personne de son représentant légal la SARL HOLDING
6a10fb24cdc6046d47a19786
21 mai 2026
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : 2024RJ70 Numéro de Rôle : 2026F77 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb6682cdc6046d47606ffd
20 avril 2026
au 21/09/2022, prorogée à ce jour.
69eb6696cdc6046d476071a1
/05/2024, prorogée à ce jour.
69f33e7dcdc6046d471403d7
Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 01/04/2026 Madame [Z] [C] gérante de la SARL ESC SANARY a procédé
69f1e4dbcdc6046d47f412f1
23 avril 2026
La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 04/12/2025.
69f1e4c7cdc6046d47f4117d
La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 20/11/2025.
69f1e4f2cdc6046d47f41498
La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 11/12/2025.
69e94385cdc6046d472ff309
2 octobre 2025
Pour appuyer ses dire, il aurait communiqué des données personnelles de Mme [L].
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9da5cdc6046d47066cd0
7 mai 2026
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
69fd9de6cdc6046d470670fc
69f9dbcecdc6046d47a88f45
4 mai 2026
Prise, acquisition, exploitation ou cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités.
6a10fb3bcdc6046d47a198df
2026F00078 - 2 2614100059/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : 2023RJ153 Numéro de Rôle : 2026F78 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation
69f1c8b2cdc6046d47f1a84c
[Q] [Y] SAS précise qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d'observation.
69fd9e04cdc6046d470672de
Par jugement en date du 12/06/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation.
MERCREDI
69ef4ab9cdc6046d47b4966b
15 avril 2026
SARL JAMUS INVEST LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE JUGEMENT RENOUVELANT GREFFE N° 2025J01427 ROLE N° 2025L05517 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent
69df5ce5cdc6046d474e74d3
14 avril 2026
En l'espèce, la société MEDIPPEX et la SELARL ANASTA, prise en la personne de Me [S], ès qualité d'administrateur judiciaire de la société MEDIPPEX font valoir que la société CONTINUANCE est à l'origine
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Synalp Personnes Protégées
11/12/2025
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07/09/2023