Débats à l'audience en Chambre du Conseil du premier avril deux mille vingt-six.

bien fondée en ses demandes, Et, y faisant droit, Vu les dispositions des articles1103, 1343-2 et 1344-1du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

produites aux débats, Juger recevable et bien fondée la société [Localité 1] HABITAT en ses demandes.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 04/02/2026.

Vu les articles 1240 et 1242 alinéa 1 er du Code civil, Vu les articles L. 554-1, R. 554-27 et R. 554-33, III du Code de l'environnement, Vu l'article 7, IV de l'Arrêté du 15 février 2012, Vu les pièces

Au soutien de ses dernières écritures, la société TCF (travaux courant faibles) demande de : Vu l'article L. 2193-11 du code de la commande publique, Vu les pièces produites aux débats, * Condamner

l'évidence que ce dernier ne dispose d'aucun moyen sérieux à opposer aux demandes de Monsieur le Procureur de la République ; ATTENDU qu'il ressort des explications des parties à l'audience, et des pièces

l'évidence que ce dernier ne dispose d'aucun moyen sérieux à opposer aux demandes de Monsieur le Procureur de la République ; ATTENDU qu'il ressort des explications des parties à l'audience, et des pièces

tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1240, 1224, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240 du Code Civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces

produites, et qu'elle ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse ; Sur la demande d'intérêts moratoires Attendu que le demandeur produit une lettre recommandée du 30 Juin 2025 de mise en demeure

Le tribunal constate aussi que la société ASAVINTER, par ses nombreuses pièces produites aux débats, déploie beaucoup d'efforts pour démonter qu'elle a bien effectué les transports qu'elle a facturés,

égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles ; au vu des éléments du dossier, des pièces produites aux débats

et du délibéré : Président : Michel SAUTY Juges : Bruno THOMAS : Philippe GOULAIN Jacqueline BILLON Jérôme LESACHEY assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats

par Madame Claudine ARLOT, Juge présent aux débats, et Madame Tiphaine DANIEL, Commis greffier, auquel la minute a été remise par le juge signataire.

LOIRE CENTRE recevable et bien fondée en ses demandes, Et, y faisant droit, Vu les dispositions des articles 1103,1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du CPC, Vu les pièces

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente, Mme Stéphanie CHASTAN, M.

Olivier PHELINE Lors des débats : Me Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Pascal DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience publique du 27 mai 2025 où l'affaire a été mise en délibéré

Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de la SAS DEVRED paraissent fondées en leur principe et le Tribunal

produites, et qu'elle ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse ; Sur la demande d'intérêts moratoires Attendu que le demandeur produit une lettre recommandée de mise en demeure réceptionnée par