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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

REFERE Salle N°8

6a0c54e2cdc6046d472f7617

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

FRANCE, Vu les pièces versées aux débats, La SAS L M F D 86 était liée à la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE par un contrat de fourniture de secours transitoire d'électricité conclu le 31 mars 2022, pour le point

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TCOM

MARDI

69e9dadfcdc6046d473b7520

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

BOURSEAU, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, FAITS

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb4afcdc6046d4756d432

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

signée par Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente de l'audience et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire LES FAITS

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TCOM

Référé prononcé mercredi

6a0e83f5cdc6046d4762f0cd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Que [Y] [I] a mis en demeure APC, vainement, fait signifier une sommation de payer et mis en œuvre des mesures conservatoires.

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TCOM

CHAMBRE 10

69decc2acdc6046d474176ca

Commerce

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Faute de comparaître, la société NFS ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.

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TCOM

JEUDI

69ef4a0dcdc6046d47b48a61

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre

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TCOM

MARDI

69e0a7cfcdc6046d476e677c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Monsieur [D] [Q] considérant que les prestations attendues ne sont pas remplies, a, par courriel adressé le 9 mai 2024 à la société [M] SAS, fait part de sa décision de mettre un terme à la collaboration

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69f3414ecdc6046d47143eda

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Suivant courrier du 2 juillet 2024, la société ROSE a reconnu être débitrice de la société [X] et a indiqué reprendre le dossier afin de faire le point sur les sommes dues.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3448bcdc6046d47aadaa5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE la somme de 52 923,65 € ; * Condamner le [H] [S] [V] à verser à la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE les intérêts selon le taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points

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TCOM

Trib. de Commerce

69f318eecdc6046d4710cb32

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

– non comparant Débats en audience publique le 03/03/2026 Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait

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JEUDI

69ef49b9cdc6046d47b4808c

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société

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Chambre 22

69f584b8cdc6046d474ae5d8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 27 février 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits

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Chambre 22

69f584edcdc6046d474aebbb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de 888,22 euros à la société ATLAS NEGOCE majorée des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

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LUNDI

6a0b348bcdc6046d4716b753

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Hervé BONNAN, juge, Assisté de Mme Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 17 décembre 2024, la société

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LUNDI

6a0b34aecdc6046d4716b950

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Hervé BONNAN, juge, Assisté de Mme Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE Le 30 septembre 2021, la société LES

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Chambre 05

69f549dacdc6046d4746b922

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le juge a fait rapport au Tribunal.

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JEUDI

69f9ab1fcdc6046d47a4d21d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société

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Chambre 22

69fdcf40cdc6046d4709b091

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 25 mars 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits

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LUNDI

6a04a5e6cdc6046d479b263e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre, Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société LES SAISONS

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4 ème chambre B

69e9f815cdc6046d473dd247

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Barreau de Melun, postulante, D'UNE PART, ET : * SAS ID-CONTROLE SECUR, ayant son siège social [Adresse 2], défenderesse à l'injonction, non représentée, non comparante, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, FAITS

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