[O] [C], juriste assistante du cabinet [I] munie d'un pouvoir Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant

Nous relevons qu'il n'appartient pas au juge des Référés de statuer sur la fixation d'un point de départ contesté d'un délai de prescription, lequel doit être soumis au pouvoir d'appréciation du juge du

En conséquence, la SAS LOCAM demande au juge des référés de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, * Débouter la société LUXURY & SPA

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS DU 10/02/2025 Président : Michel SAINT-ANTONIN Juges : Laëtitia COURVOISIER, Cyrille BRASSEUR Greffier : André MARTINI AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÈRÉ DU 14/04/2025

Juger le tribunal de céans statuant en matière de référé incompétent pour connaitre de cette contestation. Renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

Le tribunal rappelle que l'application de l'article 700 relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

Sur le quantum de la condamnation patrimoniale La jurisprudence rendue sur le fondement de l'article L. 651-2, al. 1er du code de commerce consacre le pouvoir souverain des juges du fond dans la fixation

Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

juridiques, conformément à une jurisprudence constante ; Attendu qu'il convient, pour déterminer le régime applicable, de rechercher si cette stipulation s'analyse en une clause de dédit excluant tout pouvoir

Il est du Pouvoir souverain du juge d'apprécier l'utilité de la mesure sollicitée.

Par conclusions déposées à l'audience du 2 juin 2025, Monsieur [R] [I] demande au tribunal de : Aux visas d'une part de l'article L134-12 du code de commerce et d'autre part du pouvoir souverain d'appréciation

Par cet acte et dans leurs conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 5 juin 2025, ils demandent au tribunal de : * Juger que la cession de 150 titres

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 06/01/2026 JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] ENTRE : * ASSOCIATION VAL'HOR Numéro SIREN : 431985183 [Adresse

, * DIRE ET JUGER que les demandes de la SA SATMA se heurtent à des contestations sérieuses ; * DEBOUTER la SA SATMA de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions et la RENVOYER à mieux se pourvoir

Le juge, usant du pouvoir discrétionnaire que lui a reconnu la 2 ième chambre civile de la cour de cassation dans son arrêt du 7 juin 2006, n° 05-18.332, fixera à 80 euros par jour l'astreinte prononcée

En effet le pouvoir modérateur du juge est conditionné par la démonstration du caractère « manifestement excessif » de la clause pénale.

montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par les dirigeants (…) » La jurisprudence rendue sur le fondement de l'article L.651-2, al. 1er du code de commerce consacre le pouvoir

Monsieur [F] [P] représentée par Maître Charlotte TREINS DELARUE, sollicite du tribunal de : * Juger recevable l'action Monsieur [F] [P], * Infirmer l'ordonnance de Monsieur le juge-commissaire en date

Le tribunal ne répondra pas dans le dispositif du présent jugement aux formulations tendant à « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater » ou « prendre acte » » ou à « juger que » figurant

La décision d'ordonner ou de refuser d'ordonner la jonction est une simple faculté dont l'exercice relève du pouvoir discrétionnaire du juge, celui-ci n'étant pas tenu de s'expliquer sur une telle demande