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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 14
69d8b519cdc6046d47bebec7
9 avril 2026
Cette garantie n'est mobilisable qu'à la condition que la perte d'exploitation soit la conséquence directe de dommages matériels assurés atteignant les biens assurés et résultant des évènements assurés
Trib. de Commerce
69a0df3bcdc6046d47dc87d1
17 janvier 2025
, * JUGER que l'assureur AXA de la société SUDLOC a procédé à un règlement de 4 796 € pour le compte de son assurée, * CONDAMNER la société SUDLOC à payer à la société EDSB la somme de 9 954.34 €, *
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
69c3a39ecdc6046d47df3951
11 juillet 2025
DU LITIGE Selon contrat du 15 septembre 2022, la SARL TRANSACTIVIA donne en location à la SARL SOCIETE CADILLACAISE DE CONSTRUCTIONS MODERNES un bulldozer de marque CATERPILLAR que cette dernière assure
Référé jeudi salle 3
69d9253ccdc6046d47c7ea8f
30 janvier 2025
Sur la demande au titre du préjudice matériel Nous relevons que la demande suppose l'appréciation d'un préjudice qui n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés ; en conséquence nous dirons qu'il
Audience des référés
69e4a14ccdc6046d47c697a3
1 avril 2025
La société LES 2J, maître d'ouvrage, a assuré la fourniture des carrelages auprès de la SASU GRANIT ET CALCAIRE ([Localité 10]).
Chambre 1 contentieux général
69a20413cdc6046d47f7bc83
7 janvier 2025
que d'évaluations objectives sur les conséquences du préjudice.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace587cdc6046d47e62e99
8 juillet 2025
Pour CRCAM 35, sa responsabilité ne peut être retenue au-delà de 10% du préjudice.
69b32525cdc6046d4775aa2d
3 juillet 2025
au titre d'un contrat d'assurance multirisques n°127117910 souscrit auprès de MMA IARD et bénéficie de la qualité d'assuré pour compte au sens de l'article L. 112-1 du Code des assurances.
69b3257fcdc6046d4775afdf
69b325a1cdc6046d4775b222
] Postulant présent à l'audience -Cabinet HFW, en la personne de Me Guillaume BRAJEUX -25-[Adresse 6] Plaidant - RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SARL PARA-DISS exploitant un restaurant est assurée
69b325c9cdc6046d4775b4a0
JEUDI
69a92aeacdc6046d4790e18d
10 juillet 2025
L'inexécution fautive de la société [K] [F] SAS a causé de nombreux préjudices à la SCCV LES JARDINS D'ARCACHON qu'il appartient à l'entreprise défaillante de réparer.
chambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
La société CASTING AUTOMOBILES, sollicite le Tribunal de céans afin qu'il condamne la société EXPERTS ENTREPRENDRE AUDIT à l'indemniser de ses différents chefs de préjudice.
69bc968ccdc6046d474486de
7 juillet 2025
d'exigibilité de chaque situation de travaux impayés, CONDAMNER la SAS BAREAU à payer à la SAS ERGC la somme de 2 000 € à titre provisionnel à valoir sur les dommages et intérêts en réparation du préjudice
Première chambre
69ad151acdc6046d47e9cd16
2 octobre 2025
Madame [E], après avoir assuré l'emballage des objets fragiles, prestation prévue au contrat, a interrogé les déménageurs présents pour s'assurer que les formalités de douane avaient bien été réalisées
5ème chambre
69e90bd5cdc6046d472bd60d
21 janvier 2025
La société Garage Artenay était assurée par MMA Iard, venant aux droits de Covéa Risks.
chambre 03
69bf14c7cdc6046d477bce06
12 janvier 2026
Sur l'absence de préjudice direct et certain : En droit : Le préjudice indemnisable doit être direct, certain et justifié. La charge de la preuve incombe au demandeur.
chambre C2
69e56370cdc6046d47d78d60
14 janvier 2025
où, sur le principe, il ne s'agit pas d'un préjudice indemnisable, s'agissant de charges fixes, Réduire le montant du préjudice dont la Société [B] est légitime à solliciter l'indemnisation, au titre
Chambre 05
69f19de4cdc6046d47ee2cc8
1 juillet 2025
En l'espèce, l'article 23 ci-dessus énoncé est bien applicable et le préjudice est dès lors estimé à 8,33 DTS de poids brut manquant, en l'espèce 960 kilogrammes selon l'expert, soit un préjudice de 7996,80
69cc82c8cdc6046d47aeb817
8 avril 2025
Le défendeur a reconnu sa responsabilité en la matière, mais n'a pas accepté de l'indemniser à hauteur de son réel préjudice.
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