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431 résultats pour « prélèvement sur une personne décédée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acfca2cdc6046d47e7819c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

[E] [W], La SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [T] [M] a été nommée en qualité de mandataire judiciaire, Mme Christine ROBIN a été désignée en qualité de Juge Commissaire, M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4f90cdc6046d475e344f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE [Localité 2] ETANT SON INSUFFISANTES; IL Y A DONC LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bbf2fcdc6046d47237121

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE L'ENTREPRISE AYANT [Localité 3] TOUTE ACTIVITE DEPUIS LE 31/01/2026; IL Y A DONC LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bbf6dcdc6046d472374b3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE, LE REPRESENTANT LEGAL INDIQUANT QU'IL N'ARRIVAIT PLUS A TROUVER DE NOUVEAU CLIENT; IL Y A DONC LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a117acdcdc6046d47aaba6b

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDE

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbeb1fcdc6046d47a0d4d2

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur les faits visés à l'article L. 653-4 3° du code de commerce, usage des biens de la personne morale de l'EURL ETANCHEITE 73 à des fins personnelles : L'EURL ETANCHEITE 73 disposait d'un compte bancaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76d4acdc6046d47747eff

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : LE BON MATERIEL (SAS) [Adresse 1], Prise en la personne de son

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad874ecdc6046d47f1b74f

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Code de Commerce, le gérant de ladite société a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, à comparaître devant le Tribunal le 17 décembre 2025, absent à cette audience, il a été décidé

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb3decdc6046d4722ce43

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Que durant la période d'observation M [U] a voulu vendre l'immeuble sis [Adresse 4] afin de pouvoir recouvrir ses dettes.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7ddd7cdc6046d47736711

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9d574cdc6046d4775d778

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

d'exigibilité de la TVA sur les acomptes encaissés s'appliquent à partir du 1 er janvier 2023) ; le Tribunal relève que la mise en recouvrement a été émise en 2021 pour des opérations relatives aux périodes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69fdc2d8cdc6046d4708de2b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Ce jugement a nommé la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés, prise en la personne de Maître [M] [Y] et la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [H] [G], en qualité de Mandataire Judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a1abbcbcdc6046d4779b76d

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Par jugement en date du 26 novembre 2025, le Tribunal a décidé le renouvellement de la période d'observation pour une période de 6 mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9ef1ecdc6046d4777901f

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

antérieure, l'augmentation frauduleuse du passif justifient que soit prononcée à son encontre une mesure de faillite personnelle

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c58ecdc6046d47310057

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Désigne la SELARL EKIP', en la personne de Me [Z] [C] - [Adresse 3] liquidateur.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae5e48cdc6046d4701734e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les prélèvements effectués par le dirigeant - compte courant Me [Q] produit un extrait du grand livre pour la période du 1 er juillet 2023 au 24 octobre 2023, du compte [XXXXXXXXXX01], compte courant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c49858cdc6046d47fa4435

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La société ACTUA PUB a réalisé un chiffre d'affaires de 160 982 euros sur la période du 1 er janvier au 30 septembre 2024 (soit 9 mois), pour un résultat net déficitaire de 3 979 euros.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfeac7cdc6046d478ac85d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Désigne la SELARL EKIP', en la personne de Me [R] [Y] - [Adresse 1] en qualité de Liquidateur.

Source officielle
TCOM

Délibérés procédures collectives

69bfeb2ccdc6046d478acf1b

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

[V] [A], représentant légal comparant en personne, en présence de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0ffd0cdc6046d47de9874

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Par un autre jugement, en date du 05 Mars 2025, un renouvellement de la période d'observation, pour une nouvelle période de 6 mois, a été consenti à Monsieur [N] [E].

Source officielle

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