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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acfca2cdc6046d47e7819c
2 avril 2025
[E] [W], La SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [T] [M] a été nommée en qualité de mandataire judiciaire, Mme Christine ROBIN a été désignée en qualité de Juge Commissaire, M.
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4f90cdc6046d475e344f
20 avril 2026
QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE [Localité 2] ETANT SON INSUFFISANTES; IL Y A DONC LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER
6a0bbf2fcdc6046d47237121
4 mai 2026
DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE L'ENTREPRISE AYANT [Localité 3] TOUTE ACTIVITE DEPUIS LE 31/01/2026; IL Y A DONC LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER
6a0bbf6dcdc6046d472374b3
ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE, LE REPRESENTANT LEGAL INDIQUANT QU'IL N'ARRIVAIT PLUS A TROUVER DE NOUVEAU CLIENT; IL Y A DONC LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER
6a117acdcdc6046d47aaba6b
18 mai 2026
AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDE
Rendu de décisions
69cbeb1fcdc6046d47a0d4d2
8 janvier 2025
Sur les faits visés à l'article L. 653-4 3° du code de commerce, usage des biens de la personne morale de l'EURL ETANCHEITE 73 à des fins personnelles : L'EURL ETANCHEITE 73 disposait d'un compte bancaire
Trib. de Commerce
69f76d4acdc6046d47747eff
21 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : LE BON MATERIEL (SAS) [Adresse 1], Prise en la personne de son
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad874ecdc6046d47f1b74f
14 janvier 2026
Code de Commerce, le gérant de ladite société a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, à comparaître devant le Tribunal le 17 décembre 2025, absent à cette audience, il a été décidé
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb3decdc6046d4722ce43
13 mai 2026
Que durant la période d'observation M [U] a voulu vendre l'immeuble sis [Adresse 4] afin de pouvoir recouvrir ses dettes.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7ddd7cdc6046d47736711
16 janvier 2025
suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.
69c9d574cdc6046d4775d778
16 octobre 2025
d'exigibilité de la TVA sur les acomptes encaissés s'appliquent à partir du 1 er janvier 2023) ; le Tribunal relève que la mise en recouvrement a été émise en 2021 pour des opérations relatives aux périodes
CHAMBRE 07
69fdc2d8cdc6046d4708de2b
7 mai 2026
Ce jugement a nommé la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés, prise en la personne de Maître [M] [Y] et la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [H] [G], en qualité de Mandataire Judiciaire
Chambre 04
6a1abbcbcdc6046d4779b76d
29 mai 2026
Par jugement en date du 26 novembre 2025, le Tribunal a décidé le renouvellement de la période d'observation pour une période de 6 mois.
69c9ef1ecdc6046d4777901f
23 octobre 2025
antérieure, l'augmentation frauduleuse du passif justifient que soit prononcée à son encontre une mesure de faillite personnelle
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4c58ecdc6046d47310057
2 octobre 2025
Désigne la SELARL EKIP', en la personne de Me [Z] [C] - [Adresse 3] liquidateur.
69ae5e48cdc6046d4701734e
1 avril 2025
Sur les prélèvements effectués par le dirigeant - compte courant Me [Q] produit un extrait du grand livre pour la période du 1 er juillet 2023 au 24 octobre 2023, du compte [XXXXXXXXXX01], compte courant
69c49858cdc6046d47fa4435
15 janvier 2025
La société ACTUA PUB a réalisé un chiffre d'affaires de 160 982 euros sur la période du 1 er janvier au 30 septembre 2024 (soit 9 mois), pour un résultat net déficitaire de 3 979 euros.
69bfeac7cdc6046d478ac85d
22 janvier 2026
Désigne la SELARL EKIP', en la personne de Me [R] [Y] - [Adresse 1] en qualité de Liquidateur.
Délibérés procédures collectives
69bfeb2ccdc6046d478acf1b
26 janvier 2026
[V] [A], représentant légal comparant en personne, en présence de M.
69a0ffd0cdc6046d47de9874
16 juillet 2025
Par un autre jugement, en date du 05 Mars 2025, un renouvellement de la période d'observation, pour une nouvelle période de 6 mois, a été consenti à Monsieur [N] [E].
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