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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème A
69dcc4c5cdc6046d4712d1c0
13 octobre 2025
VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.
69dcc8eacdc6046d471328eb
3ème A
69dcd4d6cdc6046d47140e8a
15 octobre 2025
Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.
69dce5facdc6046d471563db
12 janvier 2026
4ème chambre A
69ef63e2cdc6046d47b71977
20 octobre 2025
Chambre 04
69f684e5cdc6046d476329c7
21 janvier 2026
En présence du ministère public représenté par Mme [N] [T], 1 ère Vice-Procureure la République Délibérée par M. Dominique DUBOIS, président, M. Georges CHAMPION, M.
69f68646cdc6046d47634261
En présence du ministère public représenté par Mme [V] [T], 1 ère Vice-Procureure la République Délibérée par M. Dominique DUBOIS, président, M. Georges CHAMPION, M.
69dcc141cdc6046d471287b3
14 janvier 2026
VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de [Localité 2] afin d'ouverture d'une procédure collective.
Trib. de Commerce
69dcc1c1cdc6046d4712918b
1 octobre 2025
Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin d'ouverture d'une procédure collective.
69dcd2d8cdc6046d4713e9a8
69dcd334cdc6046d4713ef5d
6a0c01bfcdc6046d4728be9e
1 avril 2026
VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin d'ouverture d'une procédure collective.
6a0f4001cdc6046d4776a3f2
20 avril 2026
VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de [Localité 3] afin d'ouverture d'une procédure collective.
69ccbfb6cdc6046d47b47543
1 avril 2025
2025F00278 - 2509100004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux
69ccbfdccdc6046d47b47829
2025F00279 - 2509100005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux
69ccc00ecdc6046d47b47bd0
2025F00281 - 2509100007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux
69ccc028cdc6046d47b47dd5
2025F00282 - 2509100008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux
69ccc042cdc6046d47b47fa4
2025F00283 - 2509100009/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux
69ccc05ccdc6046d47b4823b
2025F00284 - 2509100011/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux
69ccc08fcdc6046d47b485ec
2025F00286 - 2509100012/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux
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