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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
JEUDI
6a1166e7cdc6046d47a96cb5
21 mai 2026
demandes, Juger que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine, En conséquence, Débouter la société RANA AUTO de ses demandes, fins et prétentions
69c845c9cdc6046d4755780f
20 octobre 2025
POUL Juges : Madame Isabelle CHABAUD Madame Hélène FILY HAMON Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 02/07/2025 LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS
chambre 1-1
69d107b8cdc6046d4717b961
1 juillet 2025
de transfert à l'étranger des fonds liés à une éventuelle condamnation et du risque de procédure collective concernant les défenderesses.
Chambre 01
69f9eee5cdc6046d47aa552a
5 mai 2026
SUR CE À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le tribunal «donner acte» , «constater» ou «dire et juger» ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code
Fond 2
69a6489acdc6046d474fca43
2 juillet 2025
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour plus amples exposés des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées en application
1ère chambre
69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2
6 mai 2026
A défaut de spécification précise, seuls les risques dits ordinaires sont assurés.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d300cdc6046d470f0e56
27 janvier 2026
encouru par l'emprunteur et sur celle du risque encouru par la caution du fait de l'octroi du crédit garanti, * une obligation de faire qui consiste à alerter la caution sur le risque encouru par cette
69c15ce7cdc6046d47a9a33e
28 janvier 2026
PRÉTENTIONS MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusion n°3 reçues au greffe du tribunal pour l'audience du 11 décembre 2025, la société La TRILOGIE demande au tribunal, vu l'article R. 621-21 du Code de
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6
16 janvier 2025
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties, déposées et soutenues à l'audience du 12 décembre 2024, pour l'exposé
69e302ebcdc6046d47a5c76e
23 janvier 2025
Que lors de cette audience, l'assignation devant le TGI a été évoquée ainsi que le risque de ne plus pouvoir exploiter le fond du fait de la résiliation du bail.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acedc8cdc6046d47e6a871
3 avril 2025
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties présentes ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e692c1cdc6046d47f1a682
13 octobre 2025
Prétentions et moyens des demandeurs A l'audience du 15 septembre 2025 et par conclusions développées à la barre, la SNC [O] et la SA Compagnie Immobilière France Amérique (CIFA) demandent au Tribunal
69e87f73cdc6046d471bd710
29 janvier 2025
La banque leur a adressé une offre de prêt sans même avoir étudié la réalité et la faisabilité du projet et le risque de l'endettement né de l'octroi du prêt.
Chambre 02
69f2be2ecdc6046d4708b919
21 octobre 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » ; Ainsi, en ne se présentant pas, le défendeur prend le risque de voir le Tribunal statuer à
chambre 1-2
69cf0d2ecdc6046d47ec0d92
8 juillet 2025
À l'audience du 16 octobre 2024, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles
Chambre 3 contentieux général
F00328 SAS ADWORK'S 7c/SAS RD CONSTRUCTION
69a20883cdc6046d47f813ae
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES : Par assignation en date du 24 mai 2024, la société ADWORK'S 7 a assigné la société RD CONSTRUCTION devant le tribunal de commerce de NICE aux fins de s'entendre :
Rendu de décisions
69d78b7bcdc6046d47a28e46
8 avril 2026
Je ne veux pas que l'on / tu sois en « porte à faux », je prends mon risque d'approbation de RS. Je comprends aussi ces contraintes. Feu vert donc.
6ème chambre
69e82f8dcdc6046d471576d6
8 janvier 2025
formées à l'encontre de BAT ELEC ; * Rejeter l'ensemble des demandes, moyens et prétentions formées par BAT ELEC à l'encontre de MOURIER.
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69c53895cdc6046d470a4866
4 juillet 2025
Aucune assurance particulière n'a été prise.
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