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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69cff5c0cdc6046d4700ff8e
23 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice financier et moral S.K.M.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf85acdc6046d47e742f6
16 octobre 2025
physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant
Trib. de Commerce
69c67f15cdc6046d472a8767
30 janvier 2026
Par conséquent le Tribunal dira recevable l'intervention volontaire de la SELARL [G] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [N], ès qualité de mandataire judiciaire de la société LUCELEC. 2- Sur
AFFAIRES COURANTES
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) prévoit, quant à lui, que tout traitement de données à caractère personnel doit reposer sur une base légale et être précédé d'une information claire et
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c5388cdc6046d472f58bf
18 mai 2026
Par acte de commissaire de justice du 4 juin 2025, régulièrement délivré à personne morale à la SELARL MJO et à la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateurs judiciaires de la SA [S] [T] [J], la SA IMMOBILIÈRE
chambre 1-13
69cf0625cdc6046d47eba1d9
7 juillet 2025
En l'occurrence la qualité des produits et l'image d'excellence le justifient.
1ère chambre
69fc9077cdc6046d47ec6719
6 mai 2026
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première
Chambre 05
69f18fe8cdc6046d47ec89cf
21 janvier 2025
Cette qualité s'apprécie non seulement au regard de son niveau de qualification et de son expérience des affaires, mais aussi de la complexité de l'opération envisagée et de son implication personnelle
Rendu de décisions
69cbeb4ecdc6046d47a0d7e2
8 janvier 2025
[R] [S] et dans l'affirmative, de définir sa nature et sa durée, en tenant compte de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé. Concernant la situation personnelle de M.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a356ddcdc6046d4713b442
8 avril 2025
Les principales dispositions sont : * La définition de l'agent commercial, personne physique ou morale qui, en vertu d'un contrat, agit de manière indépendante pour promouvoir la conclusion de contrats
4ème chambre
69e92f5bcdc6046d472e6933
4 juillet 2025
Le Contrat prend effet le 8 juin 2020 pour une durée de 6 mois, renouvelable tacitement par périodes successives de 3 mois ; le Contrat peut ne pas être renouvelé en fin de période avec un préavis de 15
69f70d69cdc6046d476cd82c
21 avril 2026
de mandataire judiciaire de la PHARMACIE BATELIERE [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal en exercice AJ ASSOCIES (SELARL) ès qualité d'administrateur judiciaire de la PHARMACIE
69f3175ecdc6046d4710a95f
17 avril 2026
Dans l'hypothèse d'un prononcé favorable, il sollicite ès-qualité : * De dire que le projet de plan de redressement et les réponses aux consultations prévues aux articles L 626-5 et L 626-9 du Livre VI
Référé prononcé lundi
69d255b9cdc6046d47322146
23 juin 2025
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 25 juin 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, M.
chambre 1-9
69d91da9cdc6046d47c74061
24 janvier 2025
La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance
Chambre 2-2
69d3f0f2cdc6046d47534c31
14 avril 2025
personne de Me [K] [B], en qualité d'administrateurs judiciaires, avec pour mission de surveiller ; * La SELARL AXYME, prise en la personne de Me [L] [I] en qualité de mandataire judiciaire ; PRESENTATION
69e9504acdc6046d47310426
14 janvier 2026
[T], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, de procéder au règlement de la somme de 34 695,21 €. En vain.
JEUDI
69ef48b8cdc6046d47b467ee
23 avril 2026
Monsieur [O] [U] en qualité de locataire.
69a35ba9cdc6046d4714147c
7 avril 2025
L'article 2318 du Code civil dispose : « En cas de dissolution de la personne morale débitrice ou créancière par l'effet d'une fusion, d'une scission ou de la cause prévue au troisième alinéa de l'article
AFFAIRE COURANTE
69c72659cdc6046d473c8d5b
9 octobre 2025
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
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