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265 résultats pour « preneur ayant la qualité de personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-11

69cff5c0cdc6046d4700ff8e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice financier et moral S.K.M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf85acdc6046d47e742f6

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67f15cdc6046d472a8767

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Par conséquent le Tribunal dira recevable l'intervention volontaire de la SELARL [G] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [N], ès qualité de mandataire judiciaire de la société LUCELEC. 2- Sur

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0ba0acdc6046d479b61ac

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) prévoit, quant à lui, que tout traitement de données à caractère personnel doit reposer sur une base légale et être précédé d'une information claire et

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c5388cdc6046d472f58bf

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 4 juin 2025, régulièrement délivré à personne morale à la SELARL MJO et à la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateurs judiciaires de la SA [S] [T] [J], la SA IMMOBILIÈRE

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf0625cdc6046d47eba1d9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En l'occurrence la qualité des produits et l'image d'excellence le justifient.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc9077cdc6046d47ec6719

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f18fe8cdc6046d47ec89cf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Cette qualité s'apprécie non seulement au regard de son niveau de qualification et de son expérience des affaires, mais aussi de la complexité de l'opération envisagée et de son implication personnelle

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbeb4ecdc6046d47a0d7e2

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[R] [S] et dans l'affirmative, de définir sa nature et sa durée, en tenant compte de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé. Concernant la situation personnelle de M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a356ddcdc6046d4713b442

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Les principales dispositions sont : * La définition de l'agent commercial, personne physique ou morale qui, en vertu d'un contrat, agit de manière indépendante pour promouvoir la conclusion de contrats

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e92f5bcdc6046d472e6933

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le Contrat prend effet le 8 juin 2020 pour une durée de 6 mois, renouvelable tacitement par périodes successives de 3 mois ; le Contrat peut ne pas être renouvelé en fin de période avec un préavis de 15

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70d69cdc6046d476cd82c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de mandataire judiciaire de la PHARMACIE BATELIERE [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal en exercice AJ ASSOCIES (SELARL) ès qualité d'administrateur judiciaire de la PHARMACIE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3175ecdc6046d4710a95f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans l'hypothèse d'un prononcé favorable, il sollicite ès-qualité : * De dire que le projet de plan de redressement et les réponses aux consultations prévues aux articles L 626-5 et L 626-9 du Livre VI

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d255b9cdc6046d47322146

Commerce

23 juin 2025

23 juin 2025

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 25 juin 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d91da9cdc6046d47c74061

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3f0f2cdc6046d47534c31

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

personne de Me [K] [B], en qualité d'administrateurs judiciaires, avec pour mission de surveiller ; * La SELARL AXYME, prise en la personne de Me [L] [I] en qualité de mandataire judiciaire ; PRESENTATION

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9504acdc6046d47310426

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[T], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, de procéder au règlement de la somme de 34 695,21 €. En vain.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef48b8cdc6046d47b467ee

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Monsieur [O] [U] en qualité de locataire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35ba9cdc6046d4714147c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article 2318 du Code civil dispose : « En cas de dissolution de la personne morale débitrice ou créancière par l'effet d'une fusion, d'une scission ou de la cause prévue au troisième alinéa de l'article

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72659cdc6046d473c8d5b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.

Source officielle

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