NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000429 TIRIBUNAL DE COMMERCIE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 29/12/2025 Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré

DISONS qu'il en sera référé en cas de difficultés.

[Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier P], juge chargée d'instruire l'affaire, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions

Cette disposition est d'ordre public »..

, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts ».

A l'issue de cette audience, la présidente a clos les débats et a annoncé que le jugement sera mis à disposition au greffe le 28 mai 2026 à 15h en application des dispositions de l'article 450 du code

*1DE/06/40/57/55* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 15/04/2025 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe JUGEMENT

prestation relative au « Dossier de consultation des entreprises ».

En application des dispositions de l'article 4 des Conditions générales ADECCO FRANCE : « Si cela est expressément prévu à la Convention, Adecco France garantit une reprise de la prestation limitée aux

: P202501459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 27 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-2 SAS

BAC RESTO prétend que cette disposition a le caractère d'une clause pénale ; que cette clause, qui ne figurerait que dans les conditions générales de vente avec une typographie insuffisamment apparente

Les prestations ont été exécutées et le matériel repris par les transporteurs de la société OPTIONS.

L'article 15 des conditions générales de vente intitulé « Généralités » comporte en fin de paragraphe les mentions suivantes inscrites en gras (i) « Le droit français est applicable au Contrat. » et en

prévues dans ses conditions générales.

2026R00002 - 2611200009/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE ORDONNANCE DU 22/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R2 Demandeur (s) : [1] SARL [Adresse 1] [Localité 1] Représentant

en mettant en place les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation. ».

Elle expose que les prestations contractuelles ont été exécutées conformément aux termes convenus, sur la base d'un bon de commande signé par la demanderesse incluant également les prestations de tiers

La seconde d'un montant de 4 089,86 euros, répondant, conformément aux conditions générales du contrat, à des prestations non effectuées mais contractuellement dues pour la période courant du mois mai

FAITS La SARL LA GÉNÉRALE INFORMATIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 9] (RCS [Localité 2] 494 364 870), poursuit le paiement d'une créance totale de 21 700 € résultant de factures de prestations

d'avoir à comparaître par devant la juridiction de céans le mardi 03 février 2026 à 14h30 pour : Vu les dispositions de l'article 1102 et 1231 du Code civil, Condamner la SASU PIPETTE PRESTATIONS à