* Suite à cette expertise amiable, les assureurs protection juridique des parties ont vainement tenté de trouver une issue amiable.

les frais d'expertise seront avancés par provision par la société FCT COMPANY ; Débouter la société FCT COMPANY de toutes ses demandes plus amples ou contraires ; Condamner la société FCT COMPANY à verser

L'assuré n'ayant pas remboursé le garage, GROUPAMA a réglé le garage et demandé à l'assuré le remboursement de la somme qu'il lui avait versé, en vain. C'est ainsi qu'est né le litige.

Il convient de rappeler que la SARL MESSAOUDI n'ayant pas souhaité souscrire à la prestation installation a mandaté elle-même un technicien pour le montage du matériel.

Concernant la demande portant sur la restitution de l'acompte versé d'un montant de 4 439 euros, elle ne pose pas de difficulté.

Les dépositaires de presse : ils assurent la répartition des journaux auprès des diffuseurs de presse. Les diffuseurs : ils vendent la presse au public.

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

BAUCHE Régis, Mme LECART Emilie, Assesseurs. Prononcée le 6 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Ce prêt était remboursable en 20 versements trimestriels en capital à terme échu après un différe de remboursement de 8 trimestres, le premier versement devant intervenir le 30 septembre 2022.

elles ; Le délibéré de la présente instance, initialement fixé au 27 mars 2026, a été prorogé jusqu'au 24 avril 2026, pour plus ample délibéré ; Sur ce, le Tribunal, Attendu qu'il ressort des pièces versées

Aucune des pièces versées ne démontre que cette dernière aurait souscrit un quelconque engagement contractuel envers la SAS FLEXX.

En tout état de cause, la personne assurée devra veiller à la conclusion de cette assurance, qui n'interviendra qu'après confirmation écrite de l'assureur. 6.2.

VANNES sous le numéro 508 557 485, dont le siège social est, [Adresse 5], défenderesse, représentée à l'audience par Me Vincent GICQUEL, Avocat au Barreau de VANNES ; 5°) Compagnie AXA FRANCE IARD, assureur

Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE, Assesseurs

construction d'un bâtiment industriel sur la commune de, [Localité 2] destiné au traitement de déchets électroniques, sous la maîtrise d'œuvre d'un groupement composé de la société ACE INGENIERIE, assurée

Mikaël ARFI, Assesseurs, Assistés de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS [P] SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Le 02/12/2022, la société LES VANDROUILLEURS est intervenue au domicile de monsieur [H] afin de remplacer le coupleur électrique, prestation non facturée.

document », faisant état d'un virement en date du 23 septembre 2021 d'un montant de 10 655,39 € « vers Kap-Wan ».

Et la condamnation de la société POWERTUB à verser 4 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de l'instance.

Face au refus de sa cocontractante, la société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET SAS a saisi le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes, qui a renvoyé les parties vers un expert et a déclaré que l'objet