Minute 2025P01283 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025P00656 Le 9 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR

Elle en conclut que sa contradictrice doit être déboutée de ses demandes à son encontre.

Concernant la charge de la preuve, l'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » Ainsi, la société BRETAGNE STRUCTURES doit apporter la preuve

AUTOMOBILE SERVICE DEPANN 77.

A titre subsidiaire, Dire et juger que le demandeur est défaillant dans l'administration de la preuve du dommage En conséquence rejeter la demande pour absence de démonstration des dommages.

, * Juger la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BAIS-LA GUERCHE recevable et bien fondée en sa demande ; * Juger que Monsieur [W] et Madame [P] ne rapportent pas la preuve de leurs allégations concernant la

En conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande.

A titre infiniment subsidiaire : DEBOUTER la société Euroline International de l'intégralité de ses demandes en l'absence de preuve du préjudice et de garantie.

taille différentes ne présentent aucune défectuosité ; * La société COMROD FRANCE allègue que les processus de fabrication auraient pu présenter un caractère de non-conformité sans en apporter la preuve

Dans ses conclusions notifiées le 16 septembre 2024 et exposées à la barre par son conseil, la société DA BAT (demandeur) demande désormais au tribunal de commerce de NICE de : Juger la présente instance

Cette demande n'étant appuyée par aucun élément de preuve et de chiffrage, COM UNIC ne justifie ni le bien-fondé ni le quantum de sa demande qui est donc rejetée.

en paiement * Subsidiairement que leur défaillance n'est pas due à leur fait En défense, le liquidateur de la société NIMISCIENT s'oppose au motif que : * Les demanderesses ne rapportent pas la preuve

En l'espèce, la SARL DEVELOPPEMENT D'ETUDES FONCIERES ET IMMOBILIERES ne prouve pas que la pose de thermostats ou de sondes était prévue au marché initial.

dates demandées par JARNIAS, en fonction des disponibilités ».

Aux termes de l'article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le juge des référés rappelle que la mesure demandée n'a que pour objet d'obtenir des preuves complémentaires en vue d'un éventuel procès futur et qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur les points

Débats en Chambre du Conseil le 31 Janvier 2025 PARTIES DEMANDEUR(S) : URSSAF PICARDIE [Adresse 1] Comparant, représentée par Monsieur [D] [Q], selon pouvoir, DEFENDEUR(S) : SAS GARAGE DES FUSILLES

* Débouter la société [H] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 janvier 2026 N° RG: 2025R00261 DEMANDEUR SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC prise en la personne de Me William MAXWELL

Le 21 avril 2023, le tribunal a radié l'affaire en raison de l'absence du demandeur. Le 15 mai 2023, le contentieux a été rétabli à la demande du demandeur.