Les défendeurs ne rapportant pas la preuve de mensonges ou de manœuvres de la part du CREDIT COOPERATIF, le dol n'est pas établi.

le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026, les parties ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de

Faute de comparaître, la société [H] Electricité ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.

La société CS Immobilier France a été en mesure de conclure et aucun grief n'est constaté.

Elle affirme avoir également consenti un avoir de 4 972 euros à son client final, M. [V].

en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026 prorogé au 28 mai 2026, les parties ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa

Le vol numéro AF1139, prévu au départ de [Localité 1] (VIE) le 23 juin 2023 et à l'arrivée le même jour à [Localité 2] (CDG), a été annulé, ce qui n'est pas contesté par les parties.

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice

, il y a lieu de considérer un manque dans le devoir de conseil de la part du maître d'œuvre.

Elle affirme que la nullité de l'assemblée générale du 26 juin 2020 est fondée sur trois chefs : le défaut de quorum, l'absence de consultation préalable du conseil de direction et l'absence de rapport

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'article 1130 du code civil dispose que : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait

LES MOYENS Au visa de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se rapporter aux écritures visées ci-dessus pour l'exposé des moyens des parties.

Cet engagement a été souscrit avec le consentement exprès de Madame [X] [H], épouse commune en biens.

[E] [B], en sa qualité de caution solidaire, le paiement de la somme de 9 100 euros avec intérêts au taux légal au titre des crédits non remboursés, ce que ne conteste pas la partie adverse.

d'une partie.

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal les résumera

39 demande au Tribunal de : * Constater que des travaux supplémentaires ont été commandés de la part de la société, [Adresse 3], * Constater que ces travaux ont été effectués, * Débouter la société

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026.

MOYENS DES PARTIES I – Moyens de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ÎLE-DE-France 1.