3.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

A la suite de cette requête, le président du tribunal des activités économiques de Paris a rendu le 9 janvier 2025 une ordonnance d'injonction de payer condamnant [E] à payer à [Z] [C] les sommes de :

PARTIE EN DEFENSE : * LINEA SRP SARL [Adresse 3], DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant Par requête en injonction de payer, datée du 22 novembre 2024 et réceptionnée par le greffe le 3 décembre

Les factures correspondantes ont été émises et le matériel a été livré et enlevé par [S] le 31 janvier 2025, avec émission d'un bon de livraison.

Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNONS par provision la SAS DEBOUCH34 à payer à la SAS HSF

CONDAMNER la société GIA MAZET à payer à la société ECORES FUITE la somme 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ains su aux entiers dépens.

Ayant payé la facture du 26 juin 2024, Monsieur [G] [O] soutient ne pas avoir à payer de telles pénalités de retard.

La voie du référé, prévu à l'article 873 du code de procédure civile, est donc bien la procédure adaptée au recours de CODAN et CORUSCANT, en l'absence de toute contestation sérieuse de nature à faire

L'équité commande de condamner la SAS [E] à payer à la demanderesse la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

* Condamner la société [X] à payer à la société [R] [G] la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Me THOIZET dans son

la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

[B] et la société 942 AM à payer à MM [P] et [A] la somme de 50 000 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner in solidum M.

Christophe LACAZETTE GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR

Les parties en sont avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile.

La société NEOLIA argue que ladite facture n'a pu être payée car elle ne lui a pas été adressée ni par voie dématérialisée selon la procédure applicable, ni par voie postale puisque l'adresse mentionnée

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la société REISO, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 412 077 042, a réclamé

Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse la somme de 1000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que malgré une mise en demeure restée infructueuse, la société SOBATIM n'a procédé à aucun règlement complémentaire.

[Q] a procédé, à l'issue des prestations dument exécutées, à l'émission des factures qui n'ont jamais été contestées par CONSTRUCTIONS METALLIQUES [D].