La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

les chiffres d'affaires de la société ALIZES IMMOBILIER, sur la période du 1 er juillet 2018 au 30 juin 2019 par application des règles comptables légales uniquement, * Déterminer le prix définitif de

Le 15 octobre 2019, un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire est prononcé à l'encontre de la SAS HOME AGENCY MEDIA par le Tribunal de commerce de Cannes.

HORECA, défenderesse, réplique que : * Le dénigrement est caractérisé par une critique excessive sur les produits et services d'un concurrent, plutôt que sur les personnes physiques ou morales, ce qui

Cette insolvabilité est constatée par l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ou procédure équivalente pour les Acheteurs étrangers. 5.2 Si la créance approuvée

Monsieur [S] [E], en raison de problèmes financiers rencontrés par sa société à la suite de la crise du COVID, a été contraint de demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour la

Entre-temps, la SARL AXXEXPRESS a été placée en redressement judiciaire le 03 septembre 2008, puis en liquidation judiciaire le 29 mai 2013.

Seule une des échéances a été réglée avant que MARNE ET FINANCE ne soit placée en redressement judiciaire le 12 septembre 2022 puis en liquidation judiciaire le 5 décembre 2023. M.

Par jugement en date du 31 mars 2022, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la SAS OK FITNESS, et a désigné la SELARLU [P] MJ ès-qualité

Concernant les deux SCI mentionnées par le demandeur, Monsieur [U] [D] expose que la SCI [Z], en liquidation judiciaire depuis 2015, ne disposait plus de patrimoine et qu'il ne détenait que 50 parts de

expose que Monsieur [A] [Q] [H] s'est engagé, en sa qualité de personne physique, par acte sous seing privé signé en date du 29 avril 2011, en tant que caution solidaire de la société AUDIT PRÉVENTION

Cela aurait pour conséquence une absence d'interruption de la prescription depuis le jugement de liquidation judiciaire du 11 décembre 2019.

d'intervention volontaire de la SCI LA RESERVE DU CHATEAU DE, [Localité 1] et la déclarer recevable et bien fondée ; Et par conséquent, ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire concernant l'ensemble

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles

Par jugement en date du 08 novembre 2023, le Tribunal de commerce de RENNES a placé la société AU PARADIS DE LA VIANDE en liquidation judiciaire.

La société aurait procédé à son licenciement et au règlement de son solde de tout compte.

de redressement judiciaire à l'égard de l'emprunteur, puis a converti la procédure en liquidation judiciaire par jugement du 18/05/2023, que la requérante a alors régulièrement déclaré sa créance au passif

Elle rappelle que les créances de la SARL [I] [P] ont été régulièrement admises au passif de la liquidation judiciaire, ce qui confère à la dette un caractère certain, liquide et exigible.

Par jugement en date du 14 décembre 2021, le tribunal de commerce de COUTANCES a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LA CONQUÉRANTE et désigné Maître [W] en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugement en date du 22 novembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société ACTION SPORT VM.