AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e3d1f7cdc6046d47b86213
1 juillet 2025
1 juillet 2025
suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche
Source officiellePage 8 sur 387
Trib. de Commerce
69e3d543cdc6046d47b89bc5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière : * dernier bilan certifié par l'expert comptable, * situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche
Source officielle