AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cc864acdc6046d47aeed66
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Mme [Z] était informée des modifications qu'elle-même a demandé au chef de chantier.
Source officiellePage 8 sur 28
Trib. de Commerce
69cca08ecdc6046d47b14a12
14 octobre 2025
14 octobre 2025
C'est à partir de juin 2023 puis octobre 2023 que GDC a constaté la non-conformité de la recette et que [J] a reconnu avoir modifié la fabrication de la recette avec l'ajout de vapeur dans son process
Source officielle