[K] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner Monsieur [L] [K], en sa qualité de caution, à payer à la SCI POUCHALOU la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code

Vu les pièces versées aux débats, Vu la clause attributive de juridiction stipulée à l'article 17 des Conditions Générales du contrat de location.

En réplique, la SAS BOUCHERIE DES ALPES sollicite du juge des référés de : * Constater l'existence de contestations sérieuses aux demandes formulées par les AGS ; * Les renvoyer à mieux se pourvoir ;

de Montpellier pour 233.432,52 euros au principal, compte tenu de l'immobilisation du prix de vente d'un fonds de commerce à Aurillac pour un montant de 241.000 euros, par opposition non contestée à ce

Bains le 20 mars 2024 et aux fins de : Déclarer la demande de la société Grenke Location recevable et bien fondée.

Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 1 er avril 2026, la SAS ZENITH IT CONSULTING nous demande de : Vu la clause attributive de compétence contenue au paragraphe 1.14 du contrat liant la

sur le fondement des dispositions de l'article 446-1 du CPC al. 2 ; Vu les conclusions déposées au greffe de la juridiction, le 26 novembre 2025, préalablement à l'audience des débats, auxquelles il

A l'expiration de ces délais, la partie la plus diligente peut se pouvoir en référé devant la juridiction compétente du lieu de l'élection du domicile, qui ordonne soit le dépôt à la caisse des dépôts

l'audience du 07/04/2025 à 16h00, délivrée par Maître [F] [X], commissaire de justice, demeurant [Adresse 4], à la SARL ASSISTANCE MAINTENANCE SERVICE, non remise à personne, à la demande de la SCEA [

CANET [Adresse 2] NON COMPARANT DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée à Me Emmanuel RUBI le 9 avril 2026.

de pouvoir demander au tribunal de prononcer sa nullité.

au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 919918011, Et possède la qualité de commerçant, A comparu : Mme [H] [F], représentant avec pouvoir l'URSSAF.

En conséquence, ce dernier est bien fondé à demander ces relevés depuis la signature du contrat de licence soit le 18 mars 2022.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande d'homologation Il est versé aux débats un protocole d'accord signé entre les parties le 15 mai 2025 par lequel OXIUM s'engage à verser à TERIDEAL une indemnité

compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur et, s'il y a plusieurs défendeurs, que le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

du contrat sur la base duquel elle croit pouvoir fonder sa demande d'indemnisation pour le préavis contractuel ; * le contrat litigieux a été conclu pour une durée initiale de 14 mois venant à expiration

de se reporter ; Ainsi, SCI ISEO et SCI CALEDONIAN s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, a sollicité l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance ; EXPOSÉ

Sur la désignation d'un séquestre répartiteur La demande de la société GRAFICAS BEYCO de désigner un séquestre judiciaire répartiteur avec pour mission de répartir les fonds provenant de la vente du fonds

le président du tribunal judiciaire de LORIENT. 2) Sur les autres demandes Assignée devant une juridiction incompétente, la société VP AUTO a engagé des frais pour se défendre en justice justifiant

N'ayant pas saisi la juridiction compétente, Madame [O] [C] sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.