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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f72166cdc6046d476e41b0
30 avril 2026
d'administrateur judiciaire chargé d'une mission d'assistance, la SELARL [R] YANG TING en la personne de Maître [D] [R] en qualité de mandataire judiciaire, et Madame [P] [V] en qualité de juge-commissaire
69f724eecdc6046d476e8424
d'administrateur judiciaire chargé d'une mission d'assistance, la SCP BR & ASSOCIES en la personne de Maître [G] [L] en qualité de mandataire judiciaire, et Monsieur Jean-Luc PORSAN-CLEMENTE en qualité
Chambre 04
6a0f9970cdc6046d478140c0
8 avril 2026
Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
5ème chambre
69ea75e6cdc6046d474ca438
14 avril 2026
Discussion et motivation Sur l'assignation en intervention forcée de Asteren Crédit Coop soutient qu'elle est recevable et bien fondée à appeler en intervention forcée de Asteren ès-qualités.
MERCREDI
6a194bd7cdc6046d47573fd6
13 mai 2026
habilité à être entendu par le Tribunal, La société CREAMETAL SAS a bénéficiéd'une conciliation, la SELAS ARVA ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [U] [D], a été désignée en qualité
REFERE LUNDI SALLE 3
6a1963bdcdc6046d47598cc4
4 mai 2026
à l'exposé des faits, la SAS [V] [E] [Z] nous demande de : Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées au débat, Recevoir la demande formée par [V] [E] [Z] en son action et l'y dire bien fondée
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
Maître [F] [J] a été désignée en qualité d'Administrateur judiciaire. Maître [M] [G] a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire.
9ème chambre
69f14171cdc6046d47e6b71c
16 avril 2026
La société est donc commerciale par sa forme et son objet.
7ème chambre
6a0f9276cdc6046d4780cb65
19 mai 2026
La société est donc commerciale par sa forme et son objet. Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9ebc1cdc6046d47aa07e2
LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR EN PRINCIPAL LA SELARL EKIP ES-QUALITES DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE STERCO BATIMENT La SELARL EKIP, ès-qualités de liquidateur de la société STERCO BATIMENT sollicite
Procédures Collectives
6a0bf935cdc6046d472838de
Par ordonnance en date du 30/03/2026 de Monsieur [N] [H], la SCP [X] [V] - [E] [S] - [R] [D] mission conduite par Maître [S] a été désignée en qualité d'expert.
Chambre 06
6a16d728cdc6046d4718da0d
26 mai 2026
Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
6a16d6a7cdc6046d4718d0ca
Chambre 03
6a197cbecdc6046d475bf8a5
28 mai 2026
6a197cd5cdc6046d475bfa6e
Chambre 3
6a16cd73cdc6046d4717ee8c
Com, 14 octobre 2014, n° 13-17.638) ; Il n'y a aucune erreur possible sur l'engagement à titre personnel de Monsieur [B] [Y] en qualité d'avaliste, qui a signé selon les formes et dans les bonnes rubriques
6a1abc8dcdc6046d4779c689
6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
[G] [B] est désigné en qualité d'expert judiciaire.
69e36ff3cdc6046d47adafec
17 avril 2026
PC : 2024RJ234 JUGEMENT DE FAILLITE PERSONNELLE DEMANDEUR : Madame la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire du HAVRE [Adresse 1] DEFENDEUR : Monsieur [C] [O] [Adresse 2] ès qualités
6a0c9a68cdc6046d47350832
5 mai 2026
Il fonde sa demande sur l'observation suivante : * L'absence totale de visibilité quant aux possibilités de maintien de l'activité durant la période d'observation.
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