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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f72166cdc6046d476e41b0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

d'administrateur judiciaire chargé d'une mission d'assistance, la SELARL [R] YANG TING en la personne de Maître [D] [R] en qualité de mandataire judiciaire, et Madame [P] [V] en qualité de juge-commissaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f724eecdc6046d476e8424

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

d'administrateur judiciaire chargé d'une mission d'assistance, la SCP BR & ASSOCIES en la personne de Maître [G] [L] en qualité de mandataire judiciaire, et Monsieur Jean-Luc PORSAN-CLEMENTE en qualité

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0f9970cdc6046d478140c0

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea75e6cdc6046d474ca438

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Discussion et motivation Sur l'assignation en intervention forcée de Asteren Crédit Coop soutient qu'elle est recevable et bien fondée à appeler en intervention forcée de Asteren ès-qualités.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a194bd7cdc6046d47573fd6

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

habilité à être entendu par le Tribunal, La société CREAMETAL SAS a bénéficiéd'une conciliation, la SELAS ARVA ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [U] [D], a été désignée en qualité

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1963bdcdc6046d47598cc4

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

à l'exposé des faits, la SAS [V] [E] [Z] nous demande de : Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées au débat, Recevoir la demande formée par [V] [E] [Z] en son action et l'y dire bien fondée

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Maître [F] [J] a été désignée en qualité d'Administrateur judiciaire. Maître [M] [G] a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f14171cdc6046d47e6b71c

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

6a0f9276cdc6046d4780cb65

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

La société est donc commerciale par sa forme et son objet. Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9ebc1cdc6046d47aa07e2

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR EN PRINCIPAL LA SELARL EKIP ES-QUALITES DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE STERCO BATIMENT La SELARL EKIP, ès-qualités de liquidateur de la société STERCO BATIMENT sollicite

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0bf935cdc6046d472838de

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Par ordonnance en date du 30/03/2026 de Monsieur [N] [H], la SCP [X] [V] - [E] [S] - [R] [D] mission conduite par Maître [S] a été désignée en qualité d'expert.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a16d728cdc6046d4718da0d

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a16d6a7cdc6046d4718d0ca

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197cbecdc6046d475bf8a5

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197cd5cdc6046d475bfa6e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

6a16cd73cdc6046d4717ee8c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Com, 14 octobre 2014, n° 13-17.638) ; Il n'y a aucune erreur possible sur l'engagement à titre personnel de Monsieur [B] [Y] en qualité d'avaliste, qui a signé selon les formes et dans les bonnes rubriques

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a1abc8dcdc6046d4779c689

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[G] [B] est désigné en qualité d'expert judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e36ff3cdc6046d47adafec

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

PC : 2024RJ234 JUGEMENT DE FAILLITE PERSONNELLE DEMANDEUR : Madame la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire du HAVRE [Adresse 1] DEFENDEUR : Monsieur [C] [O] [Adresse 2] ès qualités

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9a68cdc6046d47350832

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Il fonde sa demande sur l'observation suivante : * L'absence totale de visibilité quant aux possibilités de maintien de l'activité durant la période d'observation.

Source officielle

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