Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit

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Cette disposition est d'ordre public ».

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Cette disposition est d'ordre du public ». Attendu les dispositions de l'article 1353 du Code Civil qui indique : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'ordre de service daté du même jour prévoyait alors un délai prévisionnel d'exécution de 18 mois.

Elle s'estime bien fondée à réclamer le paiement du solde de la facture, objet du litige, au titre des articles 1103 et 1104 du code civil ainsi que du calcul d'intérêts de retard sous les dispositions

Elle soutient en conséquence que le contrat est nul, faute de consentement, et que la société LOCAM ne rapporte pas la preuve de l'obligation dont elle réclame l'exécution.

Elle soutient en conséquence que le contrat est nul, faute de consentement, et que la société [I] ne rapporte pas la preuve de l'obligation dont elle réclame l'exécution.

De plus, le montant réclamé par la société, [A], [C] ne correspond pas à un surcoût, mais à la prestation initiale que CŒUR D'AZUR aurait dû payer dans tous les cas.

Adresse 1] (SNC) [Adresse 2] Fort-de-France Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Pierre-Xavier BOUBEE, avocat au barreau de la Martinique DÉFENDEURS : [O] CONSEIL

réclamation des factures.

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