A la date de l'assignation le 11 mars 2025, 3 nouveaux remboursements étaient devenus exigibles soit 6% de 18 000 € et donc 1 080 € en sus des 3 900 € réclamés en juillet 2024, soit au total 4 980 € de

Le demandeur réclame les intérêts de 2024, soit 4 fois 2% sur 36 000 € soit 2 880 €.

Monsieur [C] [W] réclame le paiement des remboursements non perçus (différence entre le prévu contractuellement de 2019 à 2024 soit 6 750 € et ce qui a été réellement perçu sur cette période 1 200 €) pour

Monsieur [P] [R] réclame le paiement des remboursements non perçus (différence entre le prévu contractuellement de 2019 à 2024 soit 7 380 € et ce qui a été réellement perçu sur cette période 2 400 €) pour

A la date de l'assignation le 11 mars 2025, 3 nouveaux remboursements étaient devenus exigibles soit 5,25% de 18 000 € et donc 945 € en sus des 4 095 € réclamés en avril 2024, soit au total 5 040 € de

Madame [C] [D] réclame le paiement des remboursements non perçus (différence entre le prévu contractuellement de 2019 à 2024 soit 7 380 € et ce qui a été réellement perçu sur cette période 2 100 €) pour

Elle avance les stipulations du mandat de vente sans exclusivité, signé le 27 novembre 2022 et la facture 420 24 050 émise le 5 avril 2024, pour réclamer les commissions dues sur la commercialisation des

Le juge constate que la somme de ces 2 comptes correspond à la somme réclamée en principal soit 2 553,33€.

fondée en son action ; Y faisant droit et en conséquence, ORDONNER une expertise confiée à tout expert qu'il jugera compétent avec mission de : Se rendre sur les lieux sis [Adresse 1] après avoir au préalable

Faute de règlement, INITIAL a, le 18 novembre 2020, résilié le Contrat aux torts de DORNE et attrait cette dernière devant le tribunal de céans pour lui réclamer les sommes qu'elle estime lui être dues

INITIAL réclame à ce titre la somme de 369,31 euros.

En conclusion, [P] se réfère aux clauses stipulées du contrat pour contester la validité des factures réclamées.

[M] la résiliation du contrat de franchise avec effet immédiat, incluant la dépose de l'enseigne SPEEDY dans un délai de 48 heures, et réclame le paiement de l'indemnité de résiliation forfaitaire réajustée

[Z] la résiliation du contrat de franchise avec effet immédiat, incluant la dépose de l'enseigne SPEEDY dans un délai de 48 heures, et réclame le paiement de l'indemnité de résiliation forfaitaire réajustée

[A] la résiliation du contrat de franchise avec effet immédiat, incluant la dépose de l'enseigne SPEEDY dans un délai de 48 heures, et réclame le paiement de l'indemnité de résiliation forfaitaire réajustée

, notamment le devis du 9 février 2022, les factures du 10 février 2022, 9 mai 2022 et 16 avril 2024, les échanges d'e-mails du 23 avril 2024 au 12 septembre 2024, le procès-verbal des opérations préalables

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

Sur l'existence et l'exigibilité de la créance QUALISPACE affirme avoir exécuté intégralement les prestations prévues au devis signé, sans réserve ni réclamation de la part de S.L.C. CANET.