TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 7 Juillet 2025 Références : 2025L01041 / 2024J00790 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 13 mai 2026 Références : 2026L00759 / 2026J00322 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises

Attendu que les informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil auprès du débiteur, établissent que son entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

Sur la réunion des patrimoines professionnel et personnel : Monsieur [X] [Z] a cessé son activité depuis le 27 octobre 2025.

Attendu que les informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil auprès du débiteur établissent que son entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

Attendu qu'il ressort de ces informations que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'un

Le 10 janvier 2026, Madame [X] [P] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis

date du 29 décembre 2025, Monsieur, [W], [P] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F730 Numéro de Procédure collective : 2026RJ279 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F726 Numéro de Procédure collective : 2026RJ275 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F727 Numéro de Procédure collective : 2026RJ265 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

Attendu qu'il n'est pas apporté la preuve de la réunion des conditions définies à l'article L.681-2 IV du code de commerce.

[G] [O] qui se présente régulièrement en chambre du conseil ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et s'en remet à la décision du tribunal.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 4 mai 2026 Références : 2026L00704 / 2025J00521 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises

Le 4 décembre le logis familial convoquait à une réunion de réception des travaux.

Elle a pour objet « Les prises de participation ou d'intérêt dans toutes sociétés et entreprises industrielles commerciales financières mobilières ou immobilières coordination [sic], conseil, organisation

Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

Attendu qu'il n'est pas apporté la preuve de la réunion des conditions définies à l'article L.681-2 IV du code de commerce.