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257 résultats pour « refus par avance de toute possibilité de reclassement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f4e6cdc6046d478ccacb

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

demandant une intervention et un rapport avec photographies, il est indiqué qu'au 5 février, la société EPS affirme être intervenue le 17 janvier, sans succès, et annonce une nouvelle intervention, tout

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be966acdc6046d4770593a

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, avant de saisir, le cas échéant la juridiction compétente.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e824f7cdc6046d4714d2ce

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En tout état de cause, la citation devant le tribunal belge date du 18 mars 2020, si bien que sont prescrites toutes les réclamations quant à des prétendues factures ayant soit une date antérieure au 18

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69dec5f1cdc6046d4741094a

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aucun test de mobilité n'a été réalisé ni n'a été requis.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e876a2cdc6046d471b251e

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[L] le 21 avril 2023, et, contrairement à ce que prétend ABEILLE, cette dernière l'a bien reçue le 24 avril 2023 ; ainsi, ABEILLE a eu connaissance du sinistre 4 jours avant la réalisation du changement

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

à tour des conclusions.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51e19cdc6046d47a0d06d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

A ce titre, Monsieur [V] prétend à tort que l'expert-comptable lui a réclamé le paiement de ses honoraires pour la première fois le 22 juin 2022.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81effcdc6046d47147687

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Cette cession est intervenue à la suite d'un audit réalisé par Edebex.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be31fcdc6046d47264d17

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

revenus avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».

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TCOM

Rendu de décisions

69cbdc7ecdc6046d479fd2c7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La société MAURO TP, présente sur place pour les travaux commandés par la commune, réalise en urgence ce raccordement que lui commande alors M., [T], [X].

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

6a183a24cdc6046d473ba7b4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle précise que la société Hafele a ensuite mis fin à la mission de recherche par courriel en date du 1er juin 2023 et a refusé tout règlement des prestations réalisées par la société Manpower ; elle

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd0a7cdc6046d479ee0c3

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En tous les cas, condamner le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE à payer à M.

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69c97649cdc6046d476ec126

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

à injonction de payer si elle est réalisée avant la signification ; Que le fait d'avoir formé opposition avant la signification d'ordonnance d'injonction de payer n'a causé aucun grief à la Société 2F

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TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

* Ou subsidiairement ordonner la consignation de toutes condamnations prononcées au profit des demandeurs à titre de garantie pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a491cdc6046d474d3f02

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Concernant les contrats d'assurance, la demanderesse continue à lui facturer des commissions sur gains réalisés alors que leur durée est annuelle, et que, dès lors, plus aucune somme ne saurait être réclamée

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d2dcdc6046d47133ba8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

autre support web; * cesser toute utilisation du nom, de l'image ou du contenu de la société [2] ; * cesser toute mention ou communication publique impliquant la société [2] en lien avec le projet ;

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TCOM

9ème chambre

69eab5cbcdc6046d4751721a

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il souligne que FIPAM étant une société holding (dont le chiffre d'affaires est limité aux seules facturations de prestations de services à ses filiales), sa capacité financière est avant tout déterminable

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TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA

69ab08cecdc6046d47bf2951

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

A défaut de règlement, selon requête reçue au greffe le 1 er septembre 2023, la SARL C'NET SERVICES PRO requiert du Président du Tribunal de Céans qu'il rende une ordonnance formant injonction à la SASU

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb6ba8cdc6046d4728a5f7

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

EN DROIT L'article 145 du Code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

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TCOM

Délibérés référés

69a4b65bcdc6046d472fcc42

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* Ordonner la désignation de tel expert-comptable qu'il plaira aux fins de : * Se faire communiquer toutes pièces utiles par les parties, * Déterminer la valeur de la société CLAUMAIN et donc, des

Source officielle

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