Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile IBERIA a obligé M.

Le Tribunal déboute la société CGI FINANCE de sa demande de paiement de la somme de 17 759,82 €, en raison de l'absence de justification.

Ce moyen doit donc également être rejeté. C.

Ce contrat doit donc être annulé en raison de la violence exercée sur personne vulnérable.

de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution ».

* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Châlons en Champagne AUDIENCE DU 06/03/2025 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, V u la requête du Commissaire à l'exécution

Sur l'exécution forcée : L'article 1222 du Code civil énonce : « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnable, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation

, fins et prétentions de ISAN ; * Rejeter les demandes reconventionnelles de ISAN, au titre d'une prétendue rétention abusive des échantillons ; * Rejeter les demandes reconventionnelles de ISAN, en

Monsieur [T] [D] et Monsieur [B] [H], pour leur part, concluent au rejet intégral de ces prétentions.

En effet l'article 1231-1 dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».

NASKEO ENVIRONNEMENT au titre de son obligation de résultat.

[B] à des obligations et à des contraintes de nature à générer (un) déséquilibre significatif, JUGER qu'en raison de la situation de dépendance et de captivité économique dans laquelle elle l'a placé,

[U], le tribunal n'a pas à en juger car l'article 1219 du Code Civil ne vise pas la qualité de l'obligation mais de sa réelle exécution ou non.

réaliser la pose des marquages au sol en raison de la météo clémente, attendue depuis deux semaines et intervenir dans la zone où le garde-corps manque en raison du gel.

En l'espèce, l'article 14 du contrat de location du 29 juillet 2020 conclu entre la SARL MASCAREIGNES TERRASSEMENTS LOCATIONS et la SNC CAP NORD 481 stipule que « si pour quelque raison que ce soit et

civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES

Sur l'exécution provisoire Pour les instances introduites postérieurement au 1 er janvier 2020, l'exécution provisoire des jugements est de droit.

Cependant, cette exception ne peut être retenue pour les raisons suivantes : Premièrement, la production des BSDA n'est qu'une partie accessoire de la prestation principale et n'est pas rémunérée selon