A l'audience en date du 26 février 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que

Le chiffre d'affaires réalisé s'élève à 597 731 € au cours de l'exercice 2025 (projet), soit une baisse de 17 % par rapport à 2024.

ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation a été remise

Suite à un incendie dans son laboratoire, le [H] [S] [V] a sollicité la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE, pour la remise en état de ses installations.

immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 883702516, Attendu que le débiteur possède la qualité de commerçant, Attendu qu'il a été appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise

immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 829586296, Attendu que le débiteur possède la qualité de commerçant, Attendu qu'il a été appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise

d'affaires n'est pas indemnisable.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été plaidée à l'audience du 18 mars 2026.

ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation a été remise

Le bilan clos au 31 décembre 2024 fait état d'un chiffre d'affaires à zéro, pour un résultat de 30.824 euros. Le passif déclaré à ce jour s'élève à 280.081,64 euros.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été plaidée à l'audience du 18 mars 2026.

Une partie non négligeable du chiffre d'affaires annuel provenait des ventes réalisées dans la galerie marchande [P] à [Localité 7] durant la période de Noël.

Le 18 novembre 2022, la société QUALICONSULT a remis son rapport. Le 30 novembre 2022, la société QUALICONSULT a émis une facture de 4.200 euros TTC payable le 4 janvier 2023.

si le chiffre d'affaires objectif serait atteint.

le coût de l'immobilisation et chiffrer le trouble de jouissance éventuel ainsi que tous les coûts indus par une éventuelle résolution de la vente

d'affaires, à savoir : Cinq jours de fermeture de l'établissement pour remise en état : 2.331,00 € HT Les frais exposés par la requérante pour faire constater les désordres, et pour palier à l'insuffisance

inscrit au registre national des entreprises sous le numéro 810816348, Attendu que le débiteur possède la qualité d'artisan, Attendu qu'il a été appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise

Aucun frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur. » Depuis 2022, [B] n'a jamais employé plus de cinq personnes et a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur

d'affaires consolidé de 357 000 000 euros au 31/12/2024.

d'affaires consolidé de 357 000 000 euros au 31/12/2024.