LES PRETENTIONS : Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement reprises à l'audience, la SAS [R]-[K] demande au tribunal de : rejeter l'exception d'incompétence soulevée par M.

Jugement réputé contradictoire SELAS [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL BF AGENCEMENT c/ Monsieur [X] [T] prononcé le 15 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – TROISIEME CHAMBRE par mise

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

* DECA 2, par cet acte et à l'audience du 17 décembre 2024, demande au tribunal, compte tenu de ses dernières modifications, de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, REJETER la demande

droit ; Au fond : * ORDONNER aux sociétés SOCIAL CONSULTING ASSUR et HIGHEREDUC de cesser tout agissement en concurrence déloyale à compter du prononcé du jugement, sous astreinte de 5.000 € par infraction

La société MEKONG se défausse de cette inaction en arguant qu'elle ne voulait pas retarder la location de son bien et qu'elle a fait le « choix pragmatique » d'engager à ses frais de nouveaux travaux.

moyens en lien avec le fonds FOSTER : irrecevabilité de la demande de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON pour défaut d'intérêt à agir / perte de la garantie en raison de l'inaction

En outre la société NEW OXATIS est fautive dans son inaction et irrespect des délais.

la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT a été résilié à ses torts exclusifs car la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT n'a pas satisfait à ses obligations, à fait preuve de manquements graves et répétés

En conséquence, il est dès lors démontré que la somme réclamée de 122.119,20 euros n'est pas fondée et que cette demande doit être rejetée, ainsi que de toute demande subsidiaire présentée par la SOCIETE

Le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées d'une infraction pénale court dans les conditions prévues au premier alinéa ou à compter de la date de la décision définitive qui en fixe

consiste en une condamnation pécuniaire accessoire et complétant la condamnation principale dont elle doit faciliter l'exécution aux fins d'un retour prompt à l'ordre social auquel, par son action ou son inaction

ni versé de somme au notaire ; Qu'elle a été informée que GGL n'aurait jamais déposé de demande de permis à la mairie de [Localité 1], ce que GGL lui a confirmé ; Que la condition suspensive est réputée

consiste en une condamnation pécuniaire accessoire et complétant la condamnation principale dont elle doit faciliter l'exécution aux fins d'un retour prompt à l'ordre social auquel, par son action ou son inaction

DEBATS : à l'audience publique du 3 Avril 2025 JUGEMENT : réputé contradictoire Prononcé à l'audience publique du 3 Juillet 2025 date indiquée par l'un des Juges ayant participé au délibéré.

consistant à impliquer d'abord son épouse, puis Monsieur, [X], [I], afin de se maintenir en réalité à la tête de la société AIR HYGIENE POWER (SARL) ; Attendu que ce comportement caractérise une infraction

dépose ses conclusions en demande n°4 et demande au Tribunal de : Vu les articles L.223-22 et L.721-3 du code de commerce, Vu les articles 1302, 1302-1 et 1343-2 du code civil, In limine litis * Rejeter

démontre pas avoir recouvré le remboursement de TVA apparaissant dans les comptes 2021 pour un montant de 6 200 euros et pour la somme de 9 895 euros en 2022; que le liquidateur judiciaire n'évoque aucune recette

[S] pour des faits de même nature et d'éventuelles infractions, Le 24 avril 2025, Monsieur [F] [I] a régulièrement donné assignation à comparaitre, par acte de commissaire de justice devant le Tribunal

en une condamnation pécuniaire accessoire et complétant la condamnation principale, dont elle doit faciliter l'exécution aux fins d'un retour prompt à l'ordre social auquel, par son action ou son inaction