de rétractation entraîne la nullité du contrat conclu.

Les honoraires liés à la procédure de sauvegarde sont retraités en résultat exceptionnel. Les déplacements et réceptions seraient réduits à (66) k€ annuels.

Il importe peu que la banque ne fournisse pas de certificat d'irrécouvrabilité, le seul jugement de 2015, devenu définitif, suffit.

[I] [V]), ce dernier a effectué de nombreux retraits d'espèces d'un montant total de 29 760 euros ainsi que des virements au profit de son compte personnel d'une somme totale de 47 305 euros, soit une

Maintient la SELARL MJO représentée par Me [Z] [F] en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.

a été mise en délibéré, DISCUSSION DECISION La période d'observation s'est déroulée sur 18 mois ; L'entreprise n'a pas effectué de nouvelles dettes pendant la période d'observation ; Le passif retraité

suite de l'opération de fusion-absorption intervenue entre la SOCIETE GENERALE d'une part et le CREDIT DU NORD et ses filiales, sociétés absorbées d'autre part, ladite fusion-absorption étant devenue définitive

, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

In Limine Litis Sur la caducité de l'assignation en référé rétractation.

[OY] le 6 janvier 2023 a été rétractée par une décision du 29 mars 2023, confirmée par la Cour d'appel de Paris le 25 janvier 2024.

A l'issue des échanges entre les parties et au terme de ses dernières conclusions, reprises o ralement sans ajouts ni retraits, en date du 16 décembre 2025, la SOCIÉ T É ACTIFS DE LIBELLULE, demande au

la saisie conservatoire du 2 décembre 2022 portant sur les sommes de 240,40 € et 7.390,29 € réalisées auprès de l'établissement bancaire CAISSE D'EPARGNE inscrite au nom de la SARL [U], en saisie définitive

Les échéances seront ainsi réduites en fonction du montant des créances du Trésor Public non devenues définitives : les échéances seront réduites de 1 an par tranche de 150 k€ de créances non admises.

Le 28 octobre 2024, la SAS ENTREPRISE D'AVERSA a produit le décompte général définitif du marché « Gros Œuvre – Maçonnerie » présentant un solde au titre des travaux à payer de 19.458,80 € HT et un solde

dirigeant les difficultés proviennent des charges structurelles élevées, notamment des management fees versées à BE3 (87 k€ en 2024), d'un résultat d'exploitation négatif de -58 k€ en 2024, bien que retraité

HB2S s'est parfaitement engagé auprès de la société LOCAM en opposant sans réserve sa signature sur le procès-verbal de livraison et conformité du 27/09/2022 ; Que la société HB2S prétend s'être rétractée

Règlement par virement. » Le 01/05/2021, la société MINOTERIE TROTTIN réglait la somme de 25 000 € conformément au terme du protocole de rupture.

Dans son mél d'accompagnement, la SARL ENGINEERING indiquait : « Suite à nos échanges, vous trouverez, ci-joint, notre dernière proposition ferme et définitive.