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Ensuite, l'expert [L], mandaté par la société XL INSURANCE COMPANY SE n'a retenu aucun indice permettant d'établir une potentielle faute inexcusable.

SANTENEA et SOCIETE DE CONSEIL EN ASSURANCE EN FRANCE, prétendent avoir découvert au cours de la procédure, qu'elles sont toutes deux victimes d'agissements déloyaux de SOCIAL CONSULTING ASSUR et de HIGHEREDUC

titre infiniment subsidiaire : * FIXER la durée d'insuffisance du préavis à 4 mois, préavis sur base de la marge sur coûts variables, définie comme la différence entre le chiffre d'affaires dont la victime

211-1, R. 211-5 du code des assurances, Vu les articles 144, 232 et 378 du code de procédure civile, Vu les articles 1110, 1190, 1199, 1231-7, 1240, 1242, 1343-2 du code civil, A titre liminaire : Révoquer

Pour s'opposer à ses obligations la société LOCAM se revendique d'arrêts récents de la CJUE. Ces arrêts ne sont pas transposables en l'espèce.

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Retenu à l'audience publique du 20 mars 2026, où siégeaient : M. Eric Pierre, juge présidant l'audience, M. Thierry Vicaire et M.

EQINOV procède ensuite à la revente des CEE à des fournisseurs d'énergie ou des distributeurs de carburants soumis à obligation.

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Cette argumentation ne saurait être retenue pour les motifs suivants : En premier lieu, M. [X] [G] était dirigeant de la société Saz Electricité depuis sa création en 2003.