Le contrat étant conclu pour une durée déterminée, il ne pouvait être résilié que fin mai 2024. * TALEMA n'a pas notifié la rupture par écrit comme le prévoit l'article 3.2 du contrat.

Au fond, Pour le contrat n°220191290 : Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procèsverbal

ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) pour un montant de 81 335, 73 euros ; * Constater que la SAS PBR n'a jamais contesté devoir ces sommes ; Par conséquent, * Dire et juger qu'il n'existe aucune contestation

signé avec le client, [A], [I] prévoyant le versement par ce dernier, en cas de rupture anticipée de son fait, du montant cumulé de la moyenne mensuelle des consommations depuis le début du contrat en

Au fond, Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procèsverbal de livraison signés électroniquement

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

Le contrat souscrit le 13 septembre 2022 n'a jamais été dénoncé par la société O'MARCHE DES FLANADES qui se trouve alors engagée sur une période de 36 mois tel que cela est prévu audit contrat.

Au fond, Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procèsverbal de livraison signés électroniquement

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Par courrier RAR du 12/1/2024, MILLIET a alors adressé à REBEVA une mise en demeure de payer 44 240,23 euros au titre de l'indemnité de rupture des contrats (24 149,66 euros), des factures impayées (19

Maître Isabelle VERDEAUX-KERNEIS, AARPI JURIS LITEM, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La SARL AGENCE AUTOMOBILE [E] [B], dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant

Elle est constatée non-comparante.

des prestations relative au contrat.

Les dirigeants exercent leurs fonctions au titre d'un mandat social, sans cumul avec un contrat de travail. Il n'y a pas de CSE, ni de représentant du personnel, un PV de carence a été dressé.