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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69bf6b07cdc6046d4781e52b
27 janvier 2026
; qu'il est reproché à Monsieur [Q] d'avoir pris des jeux de grattage, au cours de l'exécution de son contrat de travail et d'avoir justement pu le faire parce qu'il était salarié de l'entreprise ; Attendu
Trib. de Commerce
69fc671ecdc6046d47e8ca9f
6 mai 2026
INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l'article L.621-4 du code
69ccd029cdc6046d47b5cec2
7 juillet 2025
VALLEE DU GIFFRE a fait assigner la société AIR SYNDIC aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que l'entreprise
6a0ade4dcdc6046d470f2890
13 mai 2026
.622-4 du code de commerce ; dit que ces opérations devront avoir lieu dans le délai d'un mois suivant le présent jugement, Ouvre une période d'observation de 6 mois, Invite, le cas échéant, les salariés
69f1e7e9cdc6046d47f45701
28 avril 2026
le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 22 084,42 € au jour de l'assignation, montant de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais ; Attendu que le demandeur a entrepris
69f1e800cdc6046d47f458f9
le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 35 319,12 € au jour de l'assignation, montant de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais ; Attendu que le demandeur a entrepris
69cd1160cdc6046d47bb4d6b
5 janvier 2026
que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 78 004 € au jour de l'assignation, montant de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais ; Attendu que le demandeur a entrepris
PROCEDURE COLLECTIVE
69abc782cdc6046d47ce8069
24 janvier 2025
Demandeur (s) : M. le Comptable du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] SIREN : Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : VITI-SERVICES (SASU) [Adresse
69ac3912cdc6046d47d7357c
4 avril 2025
Demandeur (s) : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service Impôts des entreprises Millénaire [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : O'[Localité
69ac4611cdc6046d47d8b49e
Demandeur (s) : M. le Comptable du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : CMK INNOVATION (SASU) [Adresse 2] [
69ac4724cdc6046d47d8c486
Demandeur (s) : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service Impôts des entreprises Millénaire [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : LCR LECLERC
69ac8a33cdc6046d47e02834
10 octobre 2025
Demandeur (s) : M. le Comptable du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : M.
69ac8a42cdc6046d47e0290b
Demandeur (s) : Monsieur le comptable du centre des finances publiques du service impôts des entreprises [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE [E] [Z] [F] Défendeur(s) : [G] (SARL) [Adresse 2] : 447 989
69acc690cdc6046d47e4641c
9 janvier 2026
Demandeur (s) : M. le Comptable du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] SIREN : Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : GROUPE ABTANE (SARL) [Adresse
69acc6aecdc6046d47e465de
Le Comptable du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR D'HERAULT LITTORAL [Adresse 1] [Localité 1] : Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : LE NAPOLI (SAS) [Adresse 2] : 908 244 049
69acc6bdcdc6046d47e466ad
Le Comptable du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [H] D'HERAULT LITTORAL [Adresse 1] [Localité 1] : Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : AY-BAT (SAS) [Adresse 2] : 901 808 600 Représentant
69accf85cdc6046d47e4e988
23 janvier 2026
Demandeur (s) : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service impôt entreprises [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : M.
69e892c1cdc6046d471d7e88
21 avril 2026
le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 76 023,34 € au jour de l'assignation, montant de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais ; Attendu que le demandeur a entrepris
69e892d6cdc6046d471d80a0
le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 39 197,30 € au jour de l'assignation, montant de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais ; Attendu que le demandeur a entrepris
69e892e9cdc6046d471d81fc
le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 25 648,19 € au jour de l'assignation, montant de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais ; Attendu que le demandeur a entrepris
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