entreprosage et services auxiliaire de transports, commerce de tout équipement bureautique et de rangement, import, export achat vente location tous produits en tous genres pour la construction et les professionnels

Attendu que Monsieur [J] a déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France qui a été rejeté en raison des dettes professionnelles.

PUBLIQUES - [Adresse 1] [Adresse 2] Comparant(e) DÉFENDEUR : SAS ATHAROS [Adresse 3] Activité : Entretien et nettoyage de locaux entretien d'immeubles et de parties communes entretien de locaux professionnels

[C] [G] concernant à la fois ses patrimoines professionnel et personnel. Désigne la SCP B.T.S.G. 2 / Me [B] [L], [Adresse 4], en qualité de liquidateur.

[K] [P], concernant son seul patrimoine professionnel. Désigne la SCP B.T.S.G. 2 / Me [Y] [D], [Adresse 3], en qualité de liquidateur.

[K] [C], concernant son seul patrimoine professionnel. Désigne la SELARL MJ ALPES / Me [Z] [H], [Adresse 4], [Localité 1], en qualité de liquidateur.

Prononce la liquidation judiciaire à l'encontre du patrimoine professionnel de M. [S] [T]. Met fin à la période d'observation. Maintient M.

dépendance et personnes âgées;organisation de voyages,d'excursion,à destination d'un public fragilisé et de leurs aidants,dans un objectif de sociabilisation et d'inclusion;formation et soutien des professionnels

pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines, Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur Monsieur [I] [R] n'est pas en mesure de faire face à son passif professionnel

par le biais du financement, vente de matériel garage par la location financière, vente de systèmes informatiques par la location financière et vente de produits d'assurances aux particuliers et professionnels

en prêts mobiliers et immobiliers, en prêts a la consommation, et pour tous types de crédit-bail mobilier et immobiliers, de leasing, de financement du poste client, pour les particuliers et les professionnels

[N] [C] concernant à la fois ses patrimoines professionnel et personnel. Désigne la SELARL MJ ALPES / Me [V] [M], [Adresse 3], [Localité 1], en qualité de liquidateur.

[I] [P]; disons que ces agissements caractérisés constituent des faits pouvant entraîner le prononcé d'une sanction à l'encontre du dirigeant social M.

COPIE TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement de rétablissement professionnel Numéro de rôle : 2024F449 Numéro de PC : 2025RJ6 Date d'audience

Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims a saisi le tribunal de commerce de Reims par une requête reçue et enregistrée au greffe le 04/07/2024, aux fins de voir prononcer une sanction

Le 2 décembre 2021, par contrat de location pour professionnel n°083-54591, Connect 3C fait financer par [L] la location de 3 photocopieurs acquis par [L] auprès de la société LCS.

d'opticien-lunetier, profession dont l'exercice est réglementé par l'arrêté du 24 juin 2022.

indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis" ; ATTENDU qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640

indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis" ; ATTENDU qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640

L'avant dernier alinéa L. 526-22 du code de commerce est, dès lors, applicable : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel