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TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE 2025010769 JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 ENTRE : La société SKYCOP - SOCIÉTÉ DE DROIT LITUANIEN, dont le siège social est situé [Adresse 1].

[C] se déclare intéressé par la franchise WAGRAM et, se porte alors acquéreur du fonds de commerce de la société KOSY.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 792770810 2022 B 2560 et exploite un fonds de commerce de: La prise de participations dans toutes sociétés Françaises

TEA NANTES – A.L.S., Société anonyme au capital de 500.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COMIEGNE sous le numéro B 419 791 413, dont le siège social est situé [Adresse

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Selon les statuts mis à jour le 8 février 2022 après transfert du siège social et ajout du nom commercial ABITHEA FRANCE à la dénomination de la société, le capital social de la société ABITHEA DEVELOPPEMENT

Avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre : LA SOCIETE CHARPENTE CENOMANE, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS

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GOTHAER ALLGEMAINE [X] AG, société de droit étranger Dont le siège social est [Localité 1] (Allemagne), et dont l'établissement secondaire est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le

CENTRE VAL DE LOIRE [Adresse 1] DEMANDEUR, Représenté par Madame [X], , son mandataire, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS [C] [Adresse 2] immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 09 Juillet 2025 Références : 2024F00274 ENTRE : Société de droit étranger « HOCOLROM SRL » , [Adresse 1] ROUMANIE Représentée par Me Eli DE FRENE (DEERLIJK

RCS [Localité 2] sous le numéro 882 175 631 Dont l'activité est prise d'intérêts et participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises, groupement d'intérêt économique ou société

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 2 914,83 € démontrant que la société n'est pas en mesure

PLANITECH (SAS) [Adresse 3] Comparant tous les deux par Maître [L] [O] Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, TASALIA HOLDING UNITED société