Sur la contestation des différentes facturations dont fait état dans ses conclusions écrites la défenderesse, Bureau [C] indique lors de notre audience tenue le 21 avril 2026 que cette contestation n'a

LA PROCEDURE En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

du lieu où demeure le défendeur. » L'article 48 du code de procédure civile dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite

Monsieur [A] [V] présente les conclusions suivantes : * les conditions générales de location sont écrits dans une police de taille minuscule et doivent donc être considérées comme inopposables.

Bien que des règlements provenant de la société SPRO soit intervenus en sa faveur, la société Servia n'apporte aucune preuve écrite d'une cession de contrat, acceptée par la société SPRO ou la société

Conformément aux stipulations de l'article 6.3 du contrat, cette somme portera intérêts au taux conventionnel de 3,8 % à compter du 24 janvier 2024, date de la mise en demeure prononçant la déchéance du

Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Le contrat entre les parties lui interdisait expressément de la faire, sauf accord écrit de [S], lequel fait défaut en l'espèce.

; DIRE ET JUGER que la clause limitative de responsabilité figurant à l'article 15.6 des Conditions générales de vente de DKV invoquée par la société DKV Euro Service France doit être réputée non écrite

Elles n'ont pas davantage fourni d'observations écrites.

de l'audience : * La SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [B] [J], ès qualité, comparant personne et assisté par monsieur [Z] [Y], son collaborateur a repris les termes de son rapport écrit

Cette dernière ne se présente pas ni personne à sa place. elle ne fournit pas davantage d'observation écrite.

* Sur la validité des contrats et de leurs stipulations contractuelles : * Sur l'absence de dol : * La SARL LE CANNET VOYAGES se fondant sur la durée non déterminée des contrats, et le non-respect

compétente ; elle est donc recevable ; Selon l'article 48 du Code de Procédure Civile, « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite

Madame la juge-commissaire, s'est prononcée, dans son rapport écrit, en faveur du report de la date de cessation des paiements de la SARL GLOBE & COLOS à la date sollicitée par le liquidateur.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. ».

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR À l'audience, SARL RESTO MED ne s'est pas présentée ni personne à sa place ; elle n'a pas fourni davantage d'observations écrites, laissant ainsi supposer s'en remettre

Selon la stipulation 8 de l'article VI du Protocole, Monsieur [Y] [B] et la société SIFEC seraient tenus à une obligation de non-concurrence et de non-débauchage pour une durée de 3 ans.

Lors de cette dernière audience, les parties ont déposé leurs dossiers respectifs s'en rapportant à leurs dernières conclusions écrites et dont l'exposé revêt la forme du présent visa par application de

Conformément aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, qui dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite