L'article 13 des conditions générales intitulé « compétence de juridiction » versées aux débats par POUEY, stipule que « Le présent protocole est soumis au droit français.

Décision contradictoire et en dernier ressort Par acte de commissaire de justice en date des 4 et 8 avril 2025, la SAS EDILMECCANICA a formulé les demandes suivantes : DESIGNER tel expert qui lui plaira

et par DGD AVOCATS [Adresse 5] LE TRIBUNAL AYANT LE 04 Mars 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Avril 2025, EXPOSE

Le procès-verbal des experts précise que « Les travaux de l'entreprise ADMG 0726 sont achevés à 90% au R+3, à 70% au R+2 et 20% au R+1 ».

Elle ajoute que, malgré les contre-indications expresses du fournisseur, la société [E] a choisi d'utiliser des sondes incompatibles avec cette paillasse intérieure.

Le contrat de location en son « Article 9 – Résiliation » stipule que «9.1.

A l'audience, la société REACTION COURTAGE a exprimé ses protestations et réserves.

Par ailleurs, l'activité de la société est historiquement exposée à des cycles d'aléas externes survenant tous les 5 à 7 ans et le dirigeant en prévoit le début pour l'année 2026/2027.

LES MOYENS DES PARTIES La SARL CABINET EVOLUDIS expose : Les contrats de licence de marque et de services informatiques ont été conclus par Monsieur, [F], [J] le 14 avril 2022, avant l'immatriculation

Au fond, En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la SOCIETE GENERALE SA pour l'exposé de ses moyens.

la SAS SAGEF a contracté auprès de la CAISSE D'EPARGNE plusieurs prêts et crédits: * le 16/02/2018 un prêt PCM taux fixe N°5247240 de 15 000€ pour une durée de 60 mois, * le 27/03/2019 un crédit express

La société LUMIERE DES SENS ne disposant d'aucun motif légitime fondant sa demande devra donc être déboutée de sa demande en désignation d'un expert judiciaire.

Aucune clause attributive de compétence en faveur des Tribunaux de NAPLES n'étant stipulée dans ce contrat d'assurance.

L'expert désigné a déposé son rapport le 24 février 2025. Dans ses conclusions l'expert a déclaré le moteur impropre à son usage.

RESEAU a confié au groupement momentané d'entreprises constitué notamment par la société NGE GENIE CIVIL (mandataire) la réalisation de la trémie et ses travaux connexes en zone F pour le projet CDG EXPRESS

inscrit sous les rubriques comptabilité et évaluation d'entreprise et des droits sociaux L'expert désigné aura notamment pour mission : * De recueillir les comptes détaillés de la SCI et de la SAS de

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie à l'expert Copie B10 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE

L'expert préconise donc le remplacement complet des panneaux. Il incombait à la société GENSUN de produire des éléments contraires aux conclusions de l'expert, ce qu'elle n'a pas fait.