AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a50e60cdc6046d4735c182
6 janvier 2026
6 janvier 2026
code de la route les 17 et 24 février 2023 avec le véhicule immatriculé FY 514 AC, d'un montant chacune de 19,20 € TTC ; * Conservation dudit véhicule jusqu'au 17 mars au lieu du 1er mars, soit un supplément
Source officiellePage 8 sur 54
Trib. de Commerce
69e4096ecdc6046d47bc65b1
16 avril 2026
16 avril 2026
Le Tribunal a désigné Monsieur SUSSAN Gérard en qualité de Juge Commissaire, Monsieur LAGARDE Jean-Damien en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et SELARL ML Associés prise en la personne de Maître
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