d'intérêt légal, majoré de six points, (…).

de 1,5 le taux d'intérêt légal majorée de 10 points BCE, à compter de la mise en demeure du 30 octobre 2025 ; SUR L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT Attendu que cette indemnité forfaitaire

du taux d'intérêt légal.

Dire que les condamnations à venir à l'égard de la société DE BOECK FOODS SERVICES porteront intérêts au taux conventionnel correspondant au taux d'intérêt légal majoré de 10 points à compter de la mise

En cas de non-paiement à l'échéance, toute somme due au Prestataire portera intérêt à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal majoré de 3 points.

conventionnel égal au taux d'intérêts légal majoré de 10 points à compter de chaque échéance mensuelle impayée ; 10.681,35 euros TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, et ce avec intérêts

conventionnel égal au taux d'intérêts légal majoré de 10 points, à compter de chaque échéance mensuelle impayée ; * 19.532,83 euros TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, et ce avec

Or cet article ne s'applique qu'en cas d'absence de disposition contraire contractuelle et il est relevé des dispositions différentes dans le contrat (taux d'intérêt légal majoré de 5 points) C'est donc

d'intérêt légal majoré de dix points.

égal à 1,5 fois le taux mensuel légal majoré de 2 points à compter du 30 octobre 2023 ; Les condamner in solidum à payer à la société ALVAREZ MANUEL, la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article

de délais de paiement Autoriser monsieur [K] [W] [G] à apurer son éventuelle dette restante due à l'issue d'un délai de 24 mois ; Dire et Juger que les sommes ainsi reportées porteront intérêt au taux

et condamnera la société LES OLIVIERS 2 à lui payer au titre du contrat de location, le montant de 56 500,94 €, incluant l'application de la clause pénale de 10%, avec intérêts de retard calculé au taux

de 1 237,72 € en principal outre les intérêts à un taux égal au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € ; * Condamner PHENIXYA à payer à CDF, au titre

contractuel, à savoir le taux d'intérêt légal majoré de cinq points à compter du 05 septembre 2019, soit 10 jours après l'expiration du délai de 15 jours imparti à la société IRIS pour contester le prix

* PRONONCER l'application des dispositions des articles L 313-2 et L 313-3 du Code Monétaire et Financier assortissant le montant de la provision précité d'un taux d'intérêt légal majoré de 5 points

légal de 4,22 majorée de 3 points de base ; * 6 518,03 € HT, soit 7 821,64 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, soit 5 925,48 € HT au titre des 11 loyers trimestriels restant

à payer à la société WATEA la somme de 12 634,41 € TTC en principal, au titre du solde dû au titre des indemnités contractuelles de résiliation portant sur les services, outre intérêts de retard au taux

Vu l'article 1104 du code civil déjà cité, Le contrat de location stipule dans son article 16 que « toute somme due par le locataire portera intérêt au taux légal en vigueur majoré de 5 points ».

d'intérêt légal, pénalité majorée de 40,00 euros pour non-respect de l'échéance ; * Au titre de sa facture n°2403051 en date du 30 mars 2024, la somme de 960,00 euros TTC, outre une pénalité de retard

Soit la somme principale de 14 181,66 euros, outre intérêts au taux contractuel égal au taux d'intérêt légal majoré de 5% à compter de la date de réception de la mise en demeure du 20/12/2022.