AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bc66f5cdc6046d4740e38b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Elle considère que la demanderesse, titulaire d'un diplôme antérieur de niveau licence, disposait déjà du niveau requis pour accéder au marché du travail, indépendamment de la qualification délivrée par
Source officiellePage 8 sur 10
Rendu de décisions
69cbd4facdc6046d479f3b5c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Elle soutient que la résiliation du contrat était une décision unilatérale de la SCI SAINT CHRISTOPHE et qu'elle n'était pas tenue de restituer l'acompte, les travaux ayant déjà commencé.
Source officielle