DEBITEUR : La SAS SO-TOWT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 984 899 054 RCS LE HAVRE Le Tribunal saisi en application des articles L.642-1 et suivants, L.642-3 et L.642-5 du Code de commerce

[G] [U] conclut à la compétence du tribunal saisi et demande le rejet de l'exception d'incompétence soulevée par la société AKF EXPORT. 2.

Par ordonnance du 8 janvier 2015, le président de ce tribunal saisi par DEVILLE désigne un expert, M.

précise dans son article 6bis que « les actions récursoires pourront être exercées même après l'expiration du délai prévu au paragraphe précédent, si elles le sont dans le délai déterminé par la loi du tribunal

* Sur l'incompétence du tribunal Que le tribunal saisi d'une action en dissolution n'est pas compétent pour ordonner la répartition d'un boni de liquidation ou son placement en séquestre, cette opération

d'un prétendu dysfonctionnement de son logiciel de gestion, elles sont forcloses, sans pouvoir exciper une jurisprudence selon laquelle la créance est modifiable jusqu'à la décision du juge ou du tribunal

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 AVRIL 2026 8ème Chambre N° PCL : 2024J01101 SARL [Localité 1] N° RG: 2026L01041 DEBITEUR SARL

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 AVRIL 2026 8ème Chambre N° PCL : 2025J00352 SAS Omni N° RG: 2026L00605 DEBITEUR SAS [Adresse 1]

par Monsieur [L] [N] en sa qualité de dirigeant, assisté de Maître Julie HILLARD, avocat au Barreau de METZ, substituant Maître Stanislas LOUVEL [Adresse 2] RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le Tribunal

En cet état, Me [X] [Y], liquidateur, a déposé un rapport exposant les difficultés rencontrées dans l'application de ces règles et le Tribunal s'est saisi d'office afin de statuer sur l'opportunité du

En cet état, Me [B] [A] liquidateur, a déposé un rapport exposant les difficultés rencontrées dans l'application de ces règles et le Tribunal s'est saisi d'office afin de statuer sur l'opportunité du maintien

En cet état, Me [T] [Q] liquidateur, a déposé un rapport exposant les difficultés rencontrées dans l'application de ces règles et le Tribunal s'est saisi d'office afin de statuer sur l'opportunité du maintien

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 13 mai 2026 ; Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de liquidation

formes prescrites contractuellement et ce dans un délai de soixante jours à compter du dépôt dudit rapport, et l'acte introductif de la présente instance n'a été délivré que le 28 décembre 2023, et le tribunal

En cet état, la SELARL [E] [W] en la personne de Me [M] [W] liquidateur, a déposé un rapport exposant les difficultés rencontrées dans l'application de ces règles et le Tribunal s'est saisi d'office afin

état, la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [V] [J], Mandataire judiciaire associé liquidateur, a déposé un rapport exposant les difficultés rencontrées dans l'application de ces règles et le Tribunal

En cet état, la SELARL [Z] [O] en la personne de Me [L] [O], liquidateur, a déposé un rapport exposant les difficultés rencontrées dans l'application de ces règles et le Tribunal s'est saisi d'office afin

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 14 mai 2021 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 14 mai 2026 ; Le tribunal s'est saisi