Par courrier en date du 5 avril 2023, YANIS a demandé la résiliation anticipée de son contrat.

CAPITAL SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2], DEFENDERESSE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 13 JANVIER 2026 * 3ème Chambre - N° RG : 2025F01798 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société LE DOUBLE K SASU DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 21 AVRIL 2026 * 3ème Chambre - N° RG : 2026F00034 société PREFILOC CAPITAL C/ Monsieur [C] [X] [P] DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL SASU, [

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 7 OCTOBRE 2025 * 3 ème Chambre - N° RG : 2025F00665 société PREFILOC CAPITAL [V] C/ société [R][W] [V] DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL [V]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 1 ER JUILLET 2025 - 3ème Chambre - N° RG : 2025F00256 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société CHEZ [W] SASU DEMANDERESSE * société PREFILOC CAPITAL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 21 OCTOBRE 2025 * 3 ème Chambre - N° RG : 2025F01095 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société [Adresse 1] SASU DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 6 JANVIER 2026 - 3 ème Chambre - N° RG : 2025F01507 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société AMICACCIU [M] SARLU DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL

la dissolution anticipée de la société INVEST 77 prononcée le 18 décembre 2024 et publiée le 04 mars 2025.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 26 MAI 2026 * 3ème Chambre - N° RG : 2025F02255 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société SPEED GLACON SASU DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL

* Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

Le capital de cette société est détenu à 70% par ce dernier et à 30% par Monsieur [P].

les articles 10 et 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que le contrat objet du présent litige

Monsieur [R] [X], gérant de la société BFA PLOMBERIE, a formé une demande d'exercice de l'option d'amortissement additionnel du PGE pour une durée de 5 ans, avec décalage de remboursement du capital d'un

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Par LRAR du 11 mars 2024, la SA SOCIETE GENERALE a précisé au débiteur qu'aux termes du contrat de prêt, le non-règlement d'une seule échéance pouvait entraîner l'exigibilité anticipée, et par conséquent

Au titre du prêt « CT TRESORERIE PGE COVID19 », le contrat prévoit dans son article Exigibilité anticipée – Déchéance du terme : « Le crédit sera résilié, et les sommes prêtées deviendront immédiatement

En avril 2020, pour faire face à la situation de crise sanitaire du COVID 19, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE consentait un report des échéances en capital et intérêts sur une durée de

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Ce prêt a été garanti par l'État, par l'intermédiaire de BPIFRANCE, étrangère à la cause, à hauteur de 90% du capital emprunté.