La date de départ de livraison était fixée au 17 septembre. Cependant il était mentionné que ce délai de livraison restait à confirmer, le matériel n'étant pas disponible.

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Elle demande également des indemnisations pour défaut de remise de la notice informative et de résistance abusive. Ainsi est née la présente instance.

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produits « Rhum arrangé et Whisky arrangé Planteur » avec une exclusivité totale confiée par le mandant à son agent commercial au sein de 8 enseignes de la grande distribution présentes sur les départements

Thierry SEMPERE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision par défaut en dernier ressort. Délibérée par Mme Elisabeth PIQUEE, Président, M.

DIT et JUGE que l'ensemble des éléments versés aux débats atteste qu'une mission partielle de maîtrise d'œuvre a été conclue entre la Société [R] [A] [D], ARCHITECTURE [A] URBANISME et la Société LA PREMIERE

aux débats confirment son départ des locaux durant le mois de novembre 2019.

Qu'en conséquence, la responsabilité contractuelle de droit commun de la société GERARD GERMAIN est engagée pour défaut de délivrance d'une installation exempte de vices.

Ce contentieux devrait être entendu devant le tribunal judiciaire.

La facturation de la prestation prévoyait le versement d'un honoraire égal à 18 % du salaire annuel brut annuel, exigible à la validation du candidat avec garantie de reprise de trois mois.

Elle demande également des indemnisations pour défaut de remise de la notice informative et de résistance abusive. Ainsi est née la présente instance.

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