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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e29f7dcdc6046d479eb330
28 octobre 2025
GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.
Trib. de Commerce
69c1730dcdc6046d47ab41ac
9 juillet 2025
Décision par défaut et en dernier ressort.
PROCEDURES COLLECTIVES
69df63e7cdc6046d474f52ab
8 avril 2026
judiciaire a exposé brièvement la situation de la SARL GOLFE ECO ENERGIE au bout de six mois de période d'observation s'agissant de la trésorerie, des assurances, de l'activité, et du montant du passif, non
6a0be705cdc6046d4726af1c
12 mai 2026
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur alors que l'article 1217 rappelle que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, peut procéder
JEUDI
69ef4863cdc6046d47b46172
23 avril 2026
Considérant qu'elle est susceptible de se voir à tout moment imposer une fermeture administrative pour non-conformité des règles de sécurité, elle a fait estimer le coût des travaux requis pour un total
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5431cdc6046d47c620d5
7 juillet 2025
Quant au permis de construire déposé par la SASMAISONS [M], il a été déposé plusieurs mois après la rupture de Monsieur [S] et peut être issu de la volonté et d'une décision affirmée des clients, justifiable
69f774a3cdc6046d477517f0
21 janvier 2026
du défendeur bien que dûment assignés à personne morale, la décision ayant été mise en délibéré au 21 janvier 2026.
POUR PLAIDER
69b7d4f2cdc6046d47d77482
1 octobre 2025
Monsieur [X] [Q], artisan, immatriculé sous le numéro 801.284.068, demeurant à [Adresse 3] SUR EURE, ayant pour Conseil Maître Julien GIBIER, Avocat au Barreau de CHARTRES, y demeurant [Adresse 4], puis non
REFERES
69f31f49cdc6046d471154be
21 avril 2026
[G] a manifesté sa volonté de se retirer du capital de la société.
DELIBERE REFERE
69bebf00cdc6046d477320c4
20 octobre 2025
LA MAISON DU MEUBLE a interjeté appel de cette décision le 19 juin 2025.
chambre 1-8
ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel
69ce623acdc6046d47db2ba3
30 janvier 2025
à intervenir et intérêt légal à compter de la décision à intervenir avec capitalisation d'année en année dans les termes de l'article 1343-2 du Code Civil
5ème chambre
69e96d65cdc6046d4732e616
14 avril 2026
Or aux termes des CGV et plus particulièrement de l'article 9.5 : « La responsabilité de Keyyo ne saurait être engagée lorsque l'interruption de Service ou le non-respect des engagements résulte : *
69c7ee81cdc6046d474bc3dc
15 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 15/01/2026 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX N° de PC : 2025RJ89 Prononcé le 15/01/2026 par Monsieur
69c9dd3fcdc6046d47765d1f
1 juillet 2025
L'administrateur judiciaire indique que dès l'ouverture de la procédure, Monsieur [D] [W] a manifesté sa volonté à travailler sur un plan de sauvegarde pour la société HENRI ET [D] [W].
6ème chambre
69e83d78cdc6046d47164f01
5 février 2025
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur la caducité du Contrat Steam'O soutient que le Contrat est devenu caduc du fait du non-renouvellement par la Société Générale de son contrat de facility
69a16cb8cdc6046d47e76876
14 janvier 2025
DISCUSSION Attendu que la SAS [B] a fait part au mandataire judiciaire, de sa volonté de réduire ses charges, et notamment sa masse salariale ; Qu'au regard des mesures de restructurations envisagées
69a1947ecdc6046d47ebb734
29 octobre 2025
de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale, pour une durée de 10 ans du débiteur ci-après désigné : NOM
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a8bfcdc6046d47fb68c4
27 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 27 janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc5496cdc6046d47e76333
4 mai 2026
établies au nom de la société qui a payé les acomptes.
Fond 1
69a64c3ccdc6046d47500551
7 janvier 2026
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
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