On y relève l'état de son patrimoine immobilier consistant en une maison valorisée 215 000 € mais affecté d'un crédit restant de 180 000 € soit une valeur nette de 35 000 €.

L'acte de cession précise que « le recouvrement des créances constituant le Portefeuille a été confié par le Cessionnaire à [D] France ».

l'article 700 du Code de Procédure Civile, * La CONDAMNER aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, * MAINTENIR l'exécution provisoire de la décision

Sur l'exécution provisoire Même si l'article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Bruno JARDIN, Mme Corinne BERENGUER, Juges.

ZENATI Geoffrey, Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. FARINA Bernard, Président, Mme BRAUN Patrica, M. CAGNAZZO Romain, Assesseurs.

concurrence déloyale par captation de clientèle, nous relevons que dans sa requête E&V, soupçonnant des détournements de mandats de vente, fait état des faits suivants : * Le 27 février 2024, en consultant

Par décision unanime des associés le 1 er novembre 2020, les directeurs généraux de la SAS GROUPE EFIPURE ont démissionné de leurs fonctions.

fonde sa défense sur les moyens suivants : * Sur le défaut de capacité d'ester en justice : La société HP GÉNIE ÉNERGÉTIQUE ayant été radiée du Registre du Commerce et de l'Industrie de Monaco par décision

Cette décision est définitive, la SARL est à présent redevable de la totalité, à savoir la somme de 78 828.68 euros. Le prêt ne pourra donc pas reprendre son amortissement contractuel ».

Par ailleurs, il est constant que Madame [U] [S] [V] n'a procédé au règlement d'aucune des échéances prévues au contrat.

La décision a été prise par la majorité des associés.

Marseille) C / Société SCHENKER DEUTSCHLAND AG Société de droit étranger [Adresse 7] 9 93073 NEUTRAUBLING ALLEMAGNE (Maître Olivier DECOUR, Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Ils reconnaissent continuer d'exercer dans la société CLINIQUE ESTHETIQUE AQUITAINE SARL dans l'attente de la décision à intervenir.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 12 mai 2026 et délibérée le 24 avril 2026 par : Président : M.

Jugement signé par Monsieur Dominique PAVAGEAU, Président de chambre et par Madame Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Constatant des échéances des prêts impayées, la [Adresse 1] met en demeure la SAS PSM, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 novembre 2022 et du 1er décembre 2022, de procéder à

* ORDONNER l'exécution provisoire de la décision. * RESERVER les dépens ».

* Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile