Conformément aux dispositions de l'article 1408 du Code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de CHARTRES.

Marc TERRANCLE, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier; En application

Au cours de l'audience de plaidoiries du 13 janvier 2025, la demanderesse complétait ses demandes par les items suivants, à titre subsidiaire : Annuler les décisions de l'AG concernée Enjoindre à la

Appui de ses demandes la société CA CONSUMER [C] produit 13 pièces.

Au soutien de ses demandes, la société EMTP 76 fait valoir que : Elle est fondée, par sa production de pièces, à demander la condamnation de la société HABITAT RENOV à lui régler la facture due.

[R] [U] recevable et bien fondé en ses demandes, * Condamner la SAS Weber Stephen France à payer à M.

[U] [Y] [I], responsable légal, a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; il explique que l'activité est insuffisante ; qu'il a perdu un contrat

Dans ces conditions, les demandes formées ne relèvent pas du juge des référés.

ce tribunal et lui demande de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil * DIRE ET JUGER la société [E] recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; * CONSTATER

PARTIE EN DEMANDE : SOCIETE DE LOCATION DE VEHICULES INDUSTRIELS AUX ANTILLES [Adresse 1], 479952095 DEMANDEUR - représenté(e) par La SELARL [U], agissant par Maître [D] [U] - [Adresse 2] [Localité 1

LES PRETENTIONS : La SA [Adresse 3] demande au tribunal de : * Condamner M.

Le jour même [Z] [T] demande à réduire la prime de succès à 5 et 10 K€.

La société SOFTICA demande le remboursement des frais qu'elle a dû engager pour être remplie de ses droits et demande que la société [F] soit condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros en applications

Conclusions du demandeur à l'injonction de payer, défendeur à l'opposition : La juridiction de céans est donc saisie par, la SA LIXXBAIL en demande de règlement des sommes dues par la SAS SANS PRESSION

Maintient la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Par contre, nous débouterons CM-CIC LEASING SOLUTIONS de sa demande d'astreinte de 1 000 € par jour de retard.

, [L] fait assigner DBC devant ce tribunal.

LA PROCEDURE En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il

LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 820 296 861, dont le siège social est situé [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse