à observer que les modifications ou cessions de toute nature à intervenir ne mettront pas en péril le bon achèvement de l'exécution du plan : tout apport partiel d'actif, fusion, absorption, cession

La SOCIETE GENERALE a régulièrement déclaré sa créance et, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 05 septembre 2023, la SOCIETE GENERALE rappelé à Monsieur, [X], [G] son engagement de

Mais cet engagement n'a pas été respecté.

KRO TAL, Messieurs [I] [G] et [T] [N] à payer à la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées la somme de 578 816,61 euros, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir

Elle ajoute qu'un liquidateur amiable qui fait clôturer les opérations de liquidation de manière prématurée, sans tenir compte d'une dette dont il a connaissance, engage sa responsabilité personnelle au

afin de rémunérer l'expert engagé durant le temps du recrutement.

Après plusieurs tentatives amiables et mise en place d'un échéancier de remboursement, la SAS MC Automobiles n'a pas respecté ses engagements.

Le 27 juin 2023, la SAS AQUITAINE AGRO indique par mail à la SAS GREEN LEG qu'elle s'engage à la régler de sa facture avec la remise accordée.

Monsieur [B] [N] d'avoir à régler dans le délai de quinze jours la somme de 6.567,36 € correspondant à l'intégralité des sommes dues auxquelles ils demeuraient tenus à cette date en vertu de leurs engagements

Nos démarches pour solder notre désaccord sont restées sans réponse de votre part depuis nos courriers d'engagement….

PROPOSES Le projet de plan prévoit les garanties et engagements suivants : * Inaliénabilité du fonds de commerce * Inaliénabilité des titres * Remise des comptes annuels au commissaire à l'exécution

La SARL CABINET EVOLUDIS expose : Les contrats de licence de marque et de services informatiques ont été conclus par Monsieur, [F], [J] le 14 avril 2022, avant l'immatriculation de la SARL, [U] intervenue

Malgré plusieurs relances, aucune livraison complète n'est intervenue et seule la table d'accumulation a été reçue le 1er juillet 2024 avec un défaut de fabrication (plateau mal découpé, empêchant sa rotation

Il n'est donc pas établi que la décision à intervenir au pénal serait de nature à conditionner l'appréciation de la responsabilité civile des sociétés concernées.

in solidum de la somme de 280 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * Soit la somme totale de 12 580.99 euros arrêtée au 31/12/2025 et à parfaire au jour de l'ordonnance a intervenir

et que la société RIM CONSTRUCTIONS, dont le liquidateur judiciaire est désormais partie à la procédure, était cocontractante dans les opérations de construction et pourrait voir sa responsabilité engagée

l'article 700 du code de procédure civile, * à assortir les condamnations d'une astreinte de 200 € par jour de retard, à l'issue d'un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir

clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, une action en responsabilité de la dirigeante va être engagée

collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, le mandataire sollicite une délai supplémentaire afin d'examiner l'opportunité d'engager

[O], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, une action a été engagée