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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c7dcfbcdc6046d474a7a52
22 septembre 2025
Elle demande au tribunal Vu l'article 367 du code de procédure civile, Constater que madame [N] [L] s'en rapporte à justice, Débouter la BPALC de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure
audience ordinaire
69ea05ebcdc6046d473efd53
21 avril 2026
Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 15/04/2026.
Fond
69eb2d33cdc6046d475b6428
17 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE ROLE : 2025 F 76 JUGEMENT du 17 avril 2026 ENTRE : La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN ci-après dénommée La CAISSE D'EPARGNE [Adresse 1] DEMANDERESSE
.
69e1ffe2cdc6046d478db974
14 avril 2026
de : * Constater l'inexécution fautive des sociétés FIDUCIAL EXPERTISE et FIDUCIAL CONSULTING ; * Débouter les demanderesses de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; * Condamner les
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e4404ecdc6046d47bfdd66
11 juillet 2025
Il en résulte que la société FITOCROCA S.L. échoue dans sa demande de reconnai ssance en paiement, et qu'elle est déboutée de sa demande en paiement à hauteur de 75.039,20 €.
DELIBERE REFERE
69a3a41dcdc6046d471935eb
19 janvier 2026
contestation sérieuse ne s'oppose à la demande de provision de Cegid, laquelle est justifiée dans son principe que dans son quantum, CONDAMNER en conséquence la Société ABYSS'COMMUNICATIONS à payer à
R E F E R E
6a0d6ef2cdc6046d4748c1a6
18 mai 2026
Une requête a donc été déposée par la Société M+ MATERIAUX et un constat par Commissaire de Justice, avec l'aide d'un expert informatique était diligenté.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9d03cdc6046d4770c9d1
13 octobre 2025
Malgré ses nombreuses demandes par courriel, [W] s'est contenté de formuler des allégations imprécises sans jamais préciser la nature des dégradations et des problèmes allégués pouvant justifier son refus
Chambre 3
69bd00dfcdc6046d474d1bc3
7 janvier 2025
La SCI [F] [U] prétend que la SARL [H] lui est redevable de la somme de 1.634,25 € au titre du solde des charges restant dus, et pour justifier sa demande, fourni le relevé des charges annuelles.
Trib. de Commerce
69e074fbcdc6046d47697de6
11 avril 2025
11/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE
69e2be3bcdc6046d47a124c0
6 janvier 2026
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23/09/2025 Par acte en date du 04/03/2025, la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS a fait assigner la société SOCAMAINE par devant le
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3699bcdc6046d47151e31
21 janvier 2025
de son passifentre les mains de Maître [F] [M] et demande qu'il lui en soit donné acte.
69a36e8ecdc6046d47157c68
28 janvier 2025
euros, mensuellement, au titre de remboursement de son passif entre les mains de Maître [B] [M] et demande qu'il lui en soit donné acte.
PROCEDURE COLLECTIVE
69d8e3f4cdc6046d47c273ed
2 avril 2026
Localité 1] SIREN: 538 836 396 Représentée par la SELARL AJRS, mission de représentation confiée à [Z] [W], administrateur judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 02/04/2026 devant
69b33f1fcdc6046d4777e525
16 octobre 2025
Greffier N], Madame [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier O], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier A], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c0e38cdc6046d4729a8c6
11 mai 2026
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 14 avril 2025 la société OCCITANIA IMMOBILIER a fait assigner la société SARL [G] CONSTRUCTIONS devant le Tribunal de Commerce de CASTRES aux fins de
69b18928cdc6046d474b858f
9 janvier 2025
de cause, Juger que la demande d'indemnisation alléguée est totalement infondée, En conséquence, Rejeter comme infondé l'ensemble des demandes indemnitaires formulées par la société BP2R, A titre reconventionnel
Audience des référés
69e4a14ccdc6046d47c697a3
1 avril 2025
Bien que le demandeur à l'expertise n'ait pas à démontrer la réalité de ses suppositions, la mesure in futurum étant précisément destinée à l'établir, il doit cependant justifier d'éléments les rendant
CONTENTIEUX GENERAL
69eb49b3cdc6046d475db815
22 avril 2026
Par ailleurs, les acquéreurs n'ont pas procédé, de manière unilatérale et encore moins contradictoire, à un quelconque inventaire, notamment des outils et matériels propriétés de la société demanderesse
VENDREDI
69f0815ecdc6046d47d1dc56
24 avril 2026
de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
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