En l'occurrence c'est la société CHOMETTE qui est à l'origine de l'instance et qui est donc libre de choisir la juridiction devant laquelle elle souhaite que soit traité le litige, soit le tribunal désigné

SUR QUOI LE TRIBUNAL SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Sur le contrat La société Klekoon expose que son activité consiste à proposer aux entreprises des solutions permettant de simplifier le traitement des

Ordonne l'inaliénabilité des éléments incorporels du fonds de commerce de restauration sur place et à emporter, traiteur, épicerie fine, la restauration dans le cadre d'évènements, dépendant de l'actif

cette distorsion ne saurait être qualifiée d'anomalie grossière dès lors qu'elle ne présente pas un caractère évident susceptible d'alerter immédiatement un établissement bancaire dans le cadre d'un traitement

passif au titre du loyer, en l'état du commandement de payer délivré ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 681-2 alinéa III du code de commerce, il appartient au tribunal de traiter

[P] [L] a sollicité la saisine de la commission de surendettement aux fins de traitement des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur son patrimoine personnel, il y a lieu de faire application

L'article 21.2 de la norme AFNOR précité traite du mode de règlement des litiges par arbitrage et prévoit : « Les différents relatifs à la validité, à l'interprétation, l'inexécution ou la résiliation

SUR LE FOND Le Tribunal de céans déclinant sa compétence territoriale, le fond sera traité par la juridiction compétente.

Il est donc dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice que les questions relatives à l'exécution par Madame [O] de ses obligations contractuelles envers EV MMC France soient traitées dans

mais dans un pays différent, tels la France et la Slovaquie, c'est le Règlement (UE) 1215/2012 du 12 décembre 2012 (« Bruxelles I bis ») qui légifèrera en premier lieu la compétence judiciaire du traitement

sens de la compétence matérielle, de sorte que l'article 49 du contrat est réputée non écrit, Cependant le tribunal constate l'intention commune des parties, ayant choisi le ressort de Paris pour traiter

d'associés de : * VOLTA HOLDING, IMALAYA et [J] CORP, soit 213 241 € dont le remboursement sera subordonné au règlement de l'intégralité du passif tiers * la maison-mère la SAS OXYGEN 92 qui sont traités

* OXYGEN 92, qui détient 51% d'ORSO [S], qui sont traités dans le cadre du présent projet dans la mesure où OXYGEN 92 fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et que la créance de 225

Le 2 mars 2021, SPIE BATIGNOLLES TECHNOLOGIES a sous-traité à [Localité 3] la réalisation des études et des travaux suivants : les études d'exécution et la fourniture des portails ZPR premier et deuxième

Par un devis signé le 17 décembre 2021, [G] sous-traite à [T], la réalisation de travaux de couverture dans le cadre de l'opération de rénovation d'un immeuble de 16 logements sis à [Localité 1], [Adresse

Le tribunal rappellera que ce bulletin traite du « Droit pour le contribuable de se prévaloir des erreurs commises à son détriment » et précise à la cote n° 100 : « En tout état de cause, le droit du

Il résulte des dispositions du mandat susvisé que « le mandant s'interdit (…) pendant une période de 15 mois suivant l'expiration (du mandat), de traiter directement ou indirectement avec un acquéreur

qu'in limine litis, la société CENTRAL CHANTIER soulève une exception d'incompétence, au motif que le fond de l'affaire relève de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires, puisque la matière traitée

d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement

L'objet de ce contrat est la réalisation de prestation de travaux agricoles et plus particulièrement de traitements phytosanitaires et dépendage des engrais.