articles 23, 29, 30, 31 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, qui a dit que le tract

à plusieurs reprises dans les tracts peuvent par ailleurs être compris dans leur acception plus politique que juridique après la sanction de la juridiction administrative ; qu'en joignant au verso de

d'une longueur de 4,5 mètres laissées par la roue arrière droite du tracteur de M.

; qu'ainsi, en violation des termes de la convention, Christian Z..., qui avait fait signer une traite à Michel X... et qui l'avait fait escompter, avait monté un dossier de financement auprès de l'UFB

finissait par traverser la route et entrait en collision avec une BX survenant en sens inverse ; qu'il s'immobilisait après avoir laissé plus de soixante trois mètres de traces de freinage ; que

loi du 29 juillet 1881, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, a relaxé les prévenus du chef de diffamation ; "aux motifs que le tract

rendus publics ; " aux motifs que : " le fait de traiter le maire de la commune dans des tracts et lettre ouverte diffusés dans la population dont il est le représentant de " Maître de la ville " et

fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il "n'est pas contesté par les défendeurs que l'imputation "conseiller régional élu grâce à la fraude", contenue dans le tract

motifs que Mme Vallé a déposé une plainte contre son mari Jacky X... qui, le 18 mars 1993, lui aurait porté un violent coup de poing au visage en raison du fait qu'elle avait refusé de démarrer le tracteur

Z... à payer à Guy A... 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, et a ordonné la publication par extraits de l'arrêt ; "aux motifs que l'imputabilité du tract à Gérard X... se déduit de la mention

valoir, sans être contredite, que le syndicat FNCB-CFDT avait bénéficié de l' "organisation d'un déjeuner CH'TI sur le site du Nord avec l'installation d'un camion friterie" et de "distribution de tracts

effet suppléer aux insuffisances du réquisitoire dans la mesure où elle contient elle-même les précisions nécessaires ; que la plainte avec constitution de partie civile du 15 décembre 1989 vise le tract

demandes alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé et la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; que la cour d'appel constate l'existence d'une différence de traitement

" les arrêter chez nous... les renvoyer chez eux " et que " la teneur comme la présentation du tract instillent bien, dans l'esprit du lecteur, la conviction que la sécurité passe par le rejet des immigrés

. ; "aux motifs que Jean-Bernard X... n'a pas sollicité de faire la preuve de la vérité des faits diffamatoires ni invoqué le bénéfice de sa bonne foi ; que le tract diffusé pendant la campagne électorale

douleurs sans signe visible et un hématome au niveau des côtes flottantes gauches, sans douleur ; que ces constatations médicales ne coïncident pas du tout avec ses déclarations : il ne porte pas les traces

avait comme outils : une faux achetée deux à trois mois auparavant de marque "Talabot" dont le manche était rouge orangé ; "- qu'il a ouvert la barrière fermant le champ pour laisser passer le tracteur

Z... décédait d'une hémorragie interne quelques heures après avoir été heurté par le véhicule tracté conduit par Lionel X... ; qu'aucun témoignage direct n'a pu être recueilli sur les circonstances dans

qu'André X... a, en sa qualité de président directeur général de la société CCIE, commis une faute à l'encontre de la société Alliance BTP en mentionnant sur les documents relatifs à la vente d'un tracteur

de marque Volvo de son père, ainsi qu'au tracteur routier de marque Renault lui appartenant personnellement, le prévenu a reconnu avoir agi de sa propre initiative, sans en référer préalablement à M.