DIT que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R

DIT que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R

DIT que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R

DIT que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R

examen à l'audience du 27/03/2025 et précise que cette date a été communiquée aux parties ce jour ; Invite le mandataire judiciaire à circulariser le projet de plan ; Dit que la présente décision fera

13/08/2025 de la société TOLIX STEEL DESIGN (SAS), ci-dessus identifiée qualifiée et domiciliée ; Dit que l'affaire reviendra pour examen à l'audience du 05/06/2025 ; Dit que la présente décision fera

personne morale pour une durée de 4 ans et de l'assortir de l'exécution provisoire ; Dit qu'en application des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera

commerce, devra être déposée au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 6 mois à compter de ce jour, Dit que conformément aux dispositions de l'article R 644-4 du Code de commerce, le présent jugement fera

mêmes secteurs de pêche, QUE cette situation l'a contraint à devoir espacer ses périodes de sortie en mer et a également affecté son état de santé, QUE la période d'exploitation de la coquille est fermée

W] * La SCP MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ Par jugement en date du 10 juillet 2025 ce tribunal a renouvelé la période d'observation jusqu'au 9 janvier 2026 dans l'attente d'un accord ferme

Attendu que les critères ne sont pas réunis en l'espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu que les critères ne sont pas réunis en l'espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu que les critères ne sont pas réunis en l'espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

Sur la demande de dommages et intérêts Nous relevons que le préjudice allégué n'est aucunement établi avec l'évidence requise en référé et ne ferons en conséquence pas droit à cette demande.

observations au Commissaire à l'exécution du plan, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable à la demande, Sur ce, Dans ces conditions, le Tribunal fera

elles et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public, Le tribunal homologuera l'accord intervenu dans les termes du dispositif ci-après, l'original du protocole d'accord sera joint et fera

de droit et de fait qui leur avaient été demandés. » ; Nous retenons, prenant en compte notamment la nature de l'affaire, qu'il est nécessaire d'entendre les parties de façon contradictoire ; Nous ferons

Dès l'accomplissement des actes de cession, l'administrateur judiciaire en fera rapport et déposera celui-ci au greffe de ce Tribunal et ce, en application de l'article R.642-9 du code de commerce.

Le Repreneur fera son affaire personnelle avec ladite société de la résolution de cette problématique lors de la réitération de la vente immobilière.

Coutances sous le numéro 514 767 847, dont le siège social est situé au [Adresse 1], Représentée par Maître Nicolas TANNIER, avocat au barreau de Coutances-Avranches, membre de la SCP TANNIER LETAROUILLY FERES