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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69cfa7c0cdc6046d47f96ec9
1 avril 2026
ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés
69cfa7d6cdc6046d47f97018
conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés
Chambre 2-4
69d27355cdc6046d4734346b
29 janvier 2025
[H] [T] demeurant [Adresse 2], présent * Mme [B] [F], demeurant [Adresse 3], représentante des salariés, présente.
Chambre 2-3
69d3a0c6cdc6046d474ae74d
1 avril 2025
[Z] [F], salarié, présent.
Procédures Collectives
69e9e3fecdc6046d473c281d
21 avril 2026
ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés
6a0b7a2ecdc6046d471ee205
12 mai 2026
Mise à disposition - Procédures collectives
69a2b104cdc6046d4704ed63
28 janvier 2025
[F] [H], président de la société assisté de Mme [E] [Q], salariée de la société ; SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69a50566cdc6046d473533a0
17 juillet 2025
à temps plein, qu'il ne peut plus faire face au paiement de ses dettes, Qu'il n'a pas d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, qu'il n'emploie aucun salarié
Trib. de Commerce
69a50f6fcdc6046d4735d22f
15 avril 2025
convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés
69a51936cdc6046d47366d9d
13 janvier 2026
des salariés.
MERCREDI
69aa2941cdc6046d47a9ef48
9 juillet 2025
un procès-verbal de carence du 5 novembre 2024, La créance de l'URSSAF Aquitaine certaine, liquide, exigible n'est pas contestée, A la barre la société Crea Mur & Sol SARL indique ne plus avoir de salarié
Chambre 02 (chargement)
69aa3100cdc6046d47aa5ec3
15 juillet 2025
, Monsieur [N] [O], dûment convoqué en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour lui ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, Les salariés
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0c4b8cdc6046d47da6779
L'entreprise n'emploie aucun salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inconnu à ce jour.
CITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da156ccdc6046d47dd042b
10 avril 2026
69da1587cdc6046d47dd05dc
69da15a3cdc6046d47dd0778
69da1601cdc6046d47dd0d81
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb20bacdc6046d47915409
1 juillet 2025
Attendu que la représentante des salariés estime qu'une poursuite de l'activité pendant 10 jours est trop longue dans la mesure où il n'y a pas de stock.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb25d5cdc6046d47919dba
Attendu que la société débitrice a perdu un salarié clé et doit faire face aux difficultés rencontrées dans l'organisation de l'activité.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ac4478cdc6046d47d89764
11 avril 2025
Attendu que ce même jugement a désigné Maître [Y] [E] en qualité d'administrateur judiciaire et Maître [Q] [A] en qualité de mandataire judiciaire, Attendu que la SA AMPERE qui occupe un effectif de 28 salariés
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